avocat plaidant, [Adresse 7] MAF es qualité d'assureur de la société, [D] BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME SARL, [Adresse 8] Non Comparant, Non Représenté SOPREMA ENTREPRISE SAS, [Adresse 9] : 485 197

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00398 Monsieur [S] [Y] Né le [Date naissance 1] 1974 [Adresse 1] (Maître [P], Avocat au barreau de Marseille) C

plaidant, et pour postulant Maître Nicolas DELAPLACE * Défendeur(s) : NETOREV SYSTEMS [Adresse 4] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 920 293 016 Société de droit américain PATRIOT CAPITAL LLC 1942

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

diligentée par le demandeur, en date du 06/02/2026, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SARLu LAGHOUAT EXPRESS 82 – 909 196

A l'audience du 19 février 2026, GROUPAMA soulève In Limine Litis, l'incompétence matérielle du Tribunal de commerce de Bobigny et expose : Selon l'article L.322-26-1 du Code des assurances, les sociétés

DESIGNE Monsieur, [A], [D], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article

LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004122 DEFENDEUR : LES ACACIAS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 521 195

ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.

AV 2 CONVENTION ARTICLE 1 ER : reconnaissance des cotisations dues.

Désigne Monsieur, [V], [Q], en qualité de juge commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

1] Activité : Toutes activités photographiques, vente de matériel photographique, laboratoire, développement,photocopie, reportages photographiques, industrie et communication RCS CHERBOURG : 481 621 191

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Janvier 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00132 SASU iDemaps - idelabs N° RG : 2025P00085 DEBITEUR SASU iDemaps - idelabs [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 399380500 1994

& NICHIDO FIRE INSURANCE CO LTD a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société CMA CGM S.A., pour l'entendre condamner, vu la Convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924