Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 9 septembre 2025 à 14 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

d'un passif déclaré échu et à échoir de 90 000 € (dont 50 000 € de loyers échus).

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

à hauteur de 50% des sommes dues dans la limite de 34 500 €.

Motifs de la décision : Vu l'article L332-1 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2022, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article 1103 et 1104 du

de commerce, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/12/2025, Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5

des déclarations de salaire correspondantes et majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

Il en est de même pour un virement de 7 000 € en date du 6 janvier 2020. La société [V] [O] a contesté le 21 janvier 2020 le virement de 7 000 €.

Par ses conclusions en défense n°3, à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, ZEPHIR demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1347-4 du code civil Vu l'article 700

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PULS SAS JUGEMENT PRONONCANT DU MARDI 6 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L02731 - 2025L02585 GREFFE N° 2025J00031 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

SUR CE, En vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

CONDAMNER l'EURL, [Adresse 1] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens.

Par requête enregistrée au greffe le 25 septembre 2025, la SELARL AJ UP en la personne de Me [J] [E] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

*1DE/06/43/50/04* LRAR: -M.

*1DE/06/57/50/00* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 28 mai 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SAS