284 du code de procédure civile, Vu la décision du 10 Juillet 2024 qui a désigné Monsieur [C] [J] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge, Vu la réquisition, présentée par Monsieur

L. 526-7 du même code.

L. 526-7 du même code.

Demandeur: METRO FRANCE (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté : Maître Odile DESMAZIERES, Avocat au barreau de Lille Défendeur : [Localité 2] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] R.C.S 915 099 527

L. 526-7 du même code.

L. 526-7 du même code.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

700 du Code de procédure civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Il convient en conséquence, en application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de donner acte à la demanderesse de son désistement.

RM16 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance ; La Société Photovoltaïque Bretagne n'a pas comparu ni personne pour elle ; Le délibéré de la présente instance a

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.