Par conclusions également soutenues à la barre, la société FORTERRO FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 16 du code de

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

notamment des dispositions des articles 1103, 2224, 2288 et suivants du code civil et des articles L. 110-3 et L. 721-3 du code de commerce, avec bénéfice de l'exécution provisoire : * juger l'action

Que dans ces conditions, il doit lui être alloué la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société BANQUE

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

42 et 43 du Code de procédure civile.

de Fort-de-France le 20 juin 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11331 afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 1125 du code civil :

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1344 et 1344-1 du Code civil, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, * JUGER Maître [G] [V] et la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître

700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application

En vertu de l'article 1231 -5 du Code civil. le juge pourra donc porter une appréciation sur cette clause.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.223-26, L.223-27 et R. 223-20 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER Monsieur [J] [A] et Monsieur [H] [S] [P], associés de

2292, 2298, 2303 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L624-3-1, R 624-8, et R624-3, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Déclarer les