en principal 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement 45,98 € d'intérêts de retard 196,09 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Par Ordonnance du 12 septembre 2024, le Président

ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par assignation du CCRAM [Localité 2] 31 par exploit d'huissier

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

462 du code de procédure civile) au motif : Qu'il a ordonné le transfert au cessionnaire, à compter de la date d'entrée en jouissance des contrats de travail en cours à son entrée en jouissance, des

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

LOXAM la somme de 3500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens » L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 28/11/2025, les parties ayant été

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code de commerce, VU les articles R. 631-39 et suivants du code de commerce, VU l'article R. 642-1 du code de commerce, VU l'article L. 641-1 du code de commerce,

article L.332-1 du Code de la consommation *Vu l'article 2302 du Code civil, *Vu l'article 1343-5 du Code civil, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées au débat et la

Elle soutient au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'elle dispose d'un motif légitime.

[U] [O], la SAS AMD [G] et la SAS [I] [P] nous demandent de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, SUSPENDRE tous les effets de l'assemblée générale

450 du code de procédure civile.

700 code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2025, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire

procédure (L653-5 5° du Code de commerce).

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.