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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34279cdc6046d47aab909
10 avril 2026
10 avril 2026
L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS DI NAPOLI SPEED [Adresse 1] N° SIREN : 917 739 658 Restauration de type rapide Maintient comme juge-commissaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e67551cdc6046d47ef919e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ID BTP [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 1] Siren : 910 318 732 Attendu qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f9ec7ecdc6046d47aa1949
4 mai 2026
4 mai 2026
du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère Public dûment avisé, OUVRE une procédure
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5a40bcdc6046d47db8e16
9 avril 2025
9 avril 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL SAAD HANDISCOPIK SERVICE A LA PERSONNE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2022B00541 (910 676 923) FAITS ET PROCEDURE Vu
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a900cdc6046d47f36b45
9 juillet 2025
9 juillet 2025
902 020 (2022A00401) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a875e1cdc6046d478321f4
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Concernant la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'article R.631-2 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e4e3cdc6046d47e0a117
21 janvier 2026
21 janvier 2026
. : 2025J309 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 30 juillet
Source officielleChambre 02
69f2d7f6cdc6046d470b1c21
14 octobre 2025
14 octobre 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.
Source officielleRéférés
69de3974cdc6046d47333378
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5b356cdc6046d47dce505
1 avril 2026
1 avril 2026
de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.
Source officielleChambre 8
69a258dacdc6046d47fdd5fd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69bd70ffcdc6046d4757f2b4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad0057cdc6046d47e7b795
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69a4a77acdc6046d472eb7ac
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d'actif ou d'une décision de clôture d'un rétablissement professionnel ; Les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel fixées par les articles L. 645-1 et suivants du Code
Source officielleRéférés
69f0c1b4cdc6046d47d80bb5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b5a0cdc6046d47fc4f42
28 janvier 2026
28 janvier 2026
chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 28 janvier 2026
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad77dacdc6046d47f04551
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[H] [K], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 16 Juillet 2025, Attendu que
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf271cdc6046d478e759e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ff8ecdc6046d47c817c2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MALARD Ministère public С : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en char nbr e du conseil du 13/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-3
69d3c2d9cdc6046d474d164f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
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