, notamment le Règlement (UE) numéro 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et au sens des dispositions des articles 1366, 1367 et suivants, 1375 alinea 4 du Code civil ; et intervenu

À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

Charlie JACQUES, Substitut de M. le Procureur de la République : Qui déclare que la seule offre présentée répond aux deux premiers critères mentionnés dans les dispositions de l'article L. 642-1 du code

, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Juge commissaire entendu en son rapport oral, Vu les réquisitions

L 622-7 II du Code de Commerce a autorisé la vente des deux biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose :

Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 16 janvier 2025, API 49 demande au tribunal de : Vu les articles 1113 et suivants, 1227, 1240, 1195 et suivants du code civil, les articles L. 442

selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ; PROJET DE PLAN Le projet de plan de redressement, élaboré par la société CAFRILOR – ITIB avec le concours de la SELARL AJ PARTENAIRES,

331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine litis, Ordonner la jonction de la présente instance

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée

dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1347 et 1347-1 du Code civil ; Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SAS OXYMECA PYRENEES à payer à la SAS RISA TECHNOLOGIES

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des déclarations de M.

Les articles 1104, 1219 du Code civil, La jurisprudence, Les pièces produites.

de l'article R 631-7 du code de commerce.