Une astreinte a été liquidée pour un montant de 750 euros pour l'exercice 2018 ainsi qu'une liquidation d'astreinte de 750 euros pour l'exercice 2019.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 Rôle 2025/754 Prononcé publiquement le Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre,

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

l'audience, émet un avis favorable à la résolution du plan et ouverture d'une liquidation judiciaire ; Jugement prononcé publiquement le 03/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

greffe en date du 22/01/2025, Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl G2L CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00575 (750

Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sté LA CONFIANCE BOULANGERIE ECONOMIQUE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1957B00077 (595 750

, [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [S] [D], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [J] [O], Immatriculé sous le numéro SIREN 808 756

d'instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.

JUGEMENT PRONONCÉ LE 15 JANVIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00787 / 2025J00301 LE TRIBUNAL Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

Par jugement en date du 18/09/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société EMT & CO - [Adresse 1] -899 796 759 RCS Boulogne-sur-Mer -

[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD

OURSE - 2025RJ278 DEMANDEUR (S) : SELARL [A] représentée par Maître Marie-Sophie PELLIER [Adresse 1] Comparaissant en personne DEBITEUR : La SARL OURSE [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 750

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.