[F] [J] dirigeant de la SARL SOLESBA devra justifier, au tribunal et au mandataire judiciaire: des assurances, des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour

ENTREЕГ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, société de courtage d'assurance immatriculée au

Nanterre ; A titre principal * Prendre acte de ce que Chubb émet toutes protestations et réserves sur la responsabilité des JDCE et JDCP ainsi que sur l'applicabilité et l'étendue des garanties d'assurances

par le Locataire à [Localité 2] pour pouvoir être facturée au Locataire En souscrivant lui-même une police d'assurance En restant son propre assureur.

Les garanties souscrites par Activert auprès de MMA couvrant sa responsabilité décennale sont donc mobilisables.

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

Le tribunal note également que Monsieur [R] disposait d'une assurance-vie d'un montant de 22.380 euros.

De même s'agissant de loyers à échoir, les primes d'assurances ne sauraient s'appliquer, s'agissant d'une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n'apporte

s'est engagé solidairement avec le débiteur principal, à concurrence d'une somme maximum de 32 200 € comprenant le paiement du principal ainsi que les intérêts, commissions éventuelles, cotisations d'assurance

SERVICE EXPLOITATION CONSEIL afin de : Vu les articles 1240 et 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1147 ancien du Code CMI, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article L.124-3 du Code des assurances

Créteil, [Adresse 3] ET : SARL OPERA, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 852748474 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SARL Opéra (ci-après OPERA) a souscrit

Me Louis BENSA [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Mohamed MENDI [Adresse 3] DEFENDEUR(S) [Adresse 4] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 16/06/2025 la société [M] [W] souscrit

La société défenderesse a souscrit à une assurance facultative après.

* Il avait souscrit des assurances de garantie qui lui réclame les cotisations alors qu'il s'est radié au 30/11/2024.

DECERNE acte à Monsieur [H] [C] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de la SARL ALYOCORP. ARRETE le plan de continuation présenté par la SARL ALYOCORP.

[D] s'est valablement portée caution solidaire au profit de la société CIC dans la limite de 108 000 euros et pour une durée de 108 mois au titre d'un contrat de prêt d'un montant de 180 000 euros souscrit

Le 17 janvier 2020, la société MECOB souscrit un prêt professionnel de 15.200€ au taux de 1,45% afin de faire l'acquisition de matériel, remboursable en 60 mensualités. M.

SARL RESTAURANT OMA est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence l'existence de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, permettant de se soustraire