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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c254cdc6046d47f5177f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège
Source officielleTrib. de Commerce
69b43d9fcdc6046d478c6f30
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; que les saisies attributions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8a6d7cdc6046d47ea5372
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Attendu que six contraintes et deux saisies attributions se sont révélées infructueuses et qu'un procès verbal de carence a été établi.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26fcecdc6046d47c256b0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame, [P], [N], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c363f4cdc6046d47d8bcb4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Localité 1], * la société IMD SARL est redevable envers elle d'une somme de 12.139,22 euros, au titre principal de loyers impayés, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie d'attribution
Source officielleMERCREDI
69c37f56cdc6046d47dbaf98
28 janvier 2026
28 janvier 2026
procédures ou voies d'exécution effectués pour obtenir le paiement de la créance sont demeurées vaines notamment par la signification de la contrainte, du commandement de payer, d'une tentative de saisie attribution
Source officielleChambre 2-6
6a0e7513cdc6046d4761df75
13 avril 2026
13 avril 2026
Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d7c4cdc6046d470f654d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
social [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARLU SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, agissant par Maître
Source officielleChambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69e34c28cdc6046d47ab5c7c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS IALLONNE Représentée par Maître Frédéric GARNIER, Avocat au Barreau de SENLIS, [Adresse 2] Parties défenderesses : La SAS ILABOGISTIQUE, ayant son siège
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d2dfcdc6046d47f6166e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège
Source officiellechambre 1-13
69cf12aecdc6046d47ec61cf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023066510 ENTRE : SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège
Source officielleTrib. de Commerce
69a7ce29cdc6046d47724eff
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée le 02/07/2025 à Me CADENE Flora - SELARL GD AVOCATS PAGES AGENCEMENT, SAS ayant son siège
Source officielle3ème chambre
69e8bcc1cdc6046d4720eb2b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En second lieu, la convention de compte conclue entre les parties stipule que les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de la BRED, à [Localité 1].
Source officielleTrib. de Commerce
69c1eeeccdc6046d47b77410
29 octobre 2025
29 octobre 2025
social est, [Adresse 1] à BOUCOIRAN ET NOZIERES (30190) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat constitué, la SELARL MBA
Source officielleCCC
69eb3fe1cdc6046d475cf275
22 avril 2026
22 avril 2026
* Les saisies attributions se sont avérées insuffisantes et il y a eu un nonrespect des engagements pris par le cotisant.
Source officielleCCC
6a0b4f30cdc6046d471bff08
13 mai 2026
13 mai 2026
Il est constant aux débats que [D] [C] (SARL), qui exerce une activité de Épicerie vente alimentaire dépôt de pain, dont le siège est sis [Adresse 5], se trouvait redevable envers BANQUE POPULAIRE DU SUD
Source officielleCCC
69ab7267cdc6046d47c84fed
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir : Plusieurs saisies attributions infructueuses effectuées entre le 22/10
Source officielleCCC
69c3cdd1cdc6046d47e597d9
16 avril 2025
16 avril 2025
Il est constant aux débats que la société EAS (SAS), qui exerce une activité d'électricité générale - climatisation, dont le siège est sis, [Adresse 3], se trouvait redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC
Source officielleTrib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A la suite de deux saisies attributions, la MAF obtenait attribution de la somme de 169 255,07€ de la part de la société DIE.
Source officielleDélibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
9 avril 2026
d'inscription au répertoire général : 2024001378 ENTRE Madame [F] [E], domiciliée [Adresse 1], Demanderesse Représentée par Me Valérie MICHELOT, avocat à [Localité 1] (51) ΕT La SARL IMMOSOLUCE, dont le siège
Source officiellePage 18 sur 33