Président d'audience, Christophe BUTEAU et Grégory ROSENBLAT, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège

au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; que les procédures engagées pour recouvrir la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; que les saisies attributions

Attendu que six contraintes et deux saisies attributions se sont révélées infructueuses et qu'un procès verbal de carence a été établi.

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame, [P], [N], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie

Localité 1], * la société IMD SARL est redevable envers elle d'une somme de 12.139,22 euros, au titre principal de loyers impayés, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de saisie d'attribution

procédures ou voies d'exécution effectués pour obtenir le paiement de la créance sont demeurées vaines notamment par la signification de la contrainte, du commandement de payer, d'une tentative de saisie attribution

Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège

social [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARLU SYLVAIN DUBOIS AVOCAT, agissant par Maître

ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS IALLONNE Représentée par Maître Frédéric GARNIER, Avocat au Barreau de SENLIS, [Adresse 2] Parties défenderesses : La SAS ILABOGISTIQUE, ayant son siège

Président d'audience, Christophe BUTEAU et Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : URSSAF LIMOUSIN, dont le siège

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023066510 ENTRE : SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège

Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée le 02/07/2025 à Me CADENE Flora - SELARL GD AVOCATS PAGES AGENCEMENT, SAS ayant son siège

En second lieu, la convention de compte conclue entre les parties stipule que les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de la BRED, à [Localité 1].

social est, [Adresse 1] à BOUCOIRAN ET NOZIERES (30190) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat constitué, la SELARL MBA

* Les saisies attributions se sont avérées insuffisantes et il y a eu un nonrespect des engagements pris par le cotisant.

Il est constant aux débats que [D] [C] (SARL), qui exerce une activité de Épicerie vente alimentaire dépôt de pain, dont le siège est sis [Adresse 5], se trouvait redevable envers BANQUE POPULAIRE DU SUD

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, à savoir : Plusieurs saisies attributions infructueuses effectuées entre le 22/10

Il est constant aux débats que la société EAS (SAS), qui exerce une activité d'électricité générale - climatisation, dont le siège est sis, [Adresse 3], se trouvait redevable envers l'URSSAF LANGUEDOC

A la suite de deux saisies attributions, la MAF obtenait attribution de la somme de 169 255,07€ de la part de la société DIE.

d'inscription au répertoire général : 2024001378 ENTRE Madame [F] [E], domiciliée [Adresse 1], Demanderesse Représentée par Me Valérie MICHELOT, avocat à [Localité 1] (51) ΕT La SARL IMMOSOLUCE, dont le siège