Procédure collective : 2024RJ533 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [Y] [G] [N] [V] [C] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] Activité : Achat

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 531 523 991 Activité : travaux d'installation électriques ; travaux de plomberie, de chauffage et de conditionnement d'air, autres travaux d'installation ; achat

liquidation judiciaire : EURL [M] [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de SENS sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce une activité d'installation, réparation, entretien, achat

en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ECOTS COLLECTION - exerçant une activité d'achat

entendu en Chambre du Conseil le 13/01/2026 en ses observations, desquelles il ressort qu'il constate une baisse importante de la clientèle notamment en raison du fait que celle-ci effectue désormais ses achats

Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS CJ, [R], [Adresse 1] Activité : Electricité générale Prestations de services à destination des professionnels, particuliers et administrations Achat

Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat celle-ci n'ayant pas été exercée en raison de la résiliation anticipée des contrats.

DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L01999 N° de PC : 2023J00573 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS ARCHI-DESIGN [Adresse 2] Clichy-sous-Bois

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS BOIS ET MESURES a déclaré exercer l'activité suivante : Menuiserie alu bois Pvc et acier ; charpente bois et métal, ossature bois, rénovation, cloisons sèches et isolation,

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [X] BOIS [R] SAS.

Dans ces circonstances, SPS achète à ses frais un nouvel onduleur chez Huawei et confie son installation à Sunvie.

sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2) Sur le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon

sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2) Sur le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon

sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2) Sur le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon

[H] [L] produit aux débats à l'appui de sa demande les factures de grains et farines récapitulées ci-dessous : […] [H] [L] produit également les bons de préparation des livraisons de grains et semoule

Qu'elle demande les bons de commande ainsi que les bons de livraison signés par le directeur ou le chef.

Adresse 2] – Activité : Coiffure, soins esthétique, prothésiste ongulaire, extension et rehaussement cils, spa, balnéothérapie, cabine de bronzage, modelage, relaxation, shiatsu, réflexologie plantaire, achat

est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 893 718 346 (2021B00051) depuis le 08/02/2021 et exploite une activité de : « Achat

L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.