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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a418e2cdc6046d47217e96
20 janvier 2026
* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 1 899 € correspondant aux cotisations impayées du mois d'avril 2022 au mois d'avril 2025.
69bf308ccdc6046d477e17bf
13 janvier 2026
* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 6 543,51 € correspondant aux cotisations impayées du mois de mai 2022 au mois d'avril 2025 * LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de
chambre 1-6
69d0944bcdc6046d470f6137
3 avril 2025
des congés payés aux salariés.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
* Sur la demande d'indemnisation du préjudice L'article 1231-1 du Code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ACTIONS BAT
69e0c61ccdc6046d4770fac3
15 avril 2026
et de paiement des cotisations.
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL AZ RENOV
69e0c69ccdc6046d477103f4
DE PROCÉDURE CIVILE Attendu que le tribunal dispose des éléments suffisants pour condamner le défendeur à hauteur de 150,00 euros ; SUR LES DÉPENS Le défendeur succombant dans la présente instance
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS NAGICO SET PLOMBERIE
69e0c6b6cdc6046d477105ac
de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS NAGICO SET PLOMBERIE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 897941811, en paiement
69ef6e23cdc6046d47b81cbf
23 avril 2026
69ef6f4bcdc6046d47b837ac
de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS KCE Renov Passion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 918 343 625, en paiement
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU DDS FERMETURES
69ef6f7fcdc6046d47b8410c
de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société DDS Fermetures, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 927 882 415, en paiement
.
69b741e5cdc6046d47ccf2c8
22 juillet 2025
ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
AFFAIRE COURANTE
69abafc8cdc6046d47cbdde5
2 juillet 2025
AXIOME AEC à verser à la société HABITAT CONCEPT IMMO le paiement de : * La somme de 30.321,10 € au titre des sommes payées en vertu de la condamnation au titre des rappels de salaires sur commission
Trib. de Commerce
69f7ec47cdc6046d4781084f
8 avril 2026
Il n'est pas justifié du paiement des cotisations litigieuses ainsi que des raisons de la carence de la SARL [S] [B]. Dès lors, il convient de la condamner au paiement de ladite somme.
69f7c00ccdc6046d477ddb08
Elle précise que la société effectue mensuellement la déclaration des salaires versés à son personnel et doit régler les cotisations correspondantes, pour permettre à ses salariés de bénéficier des avantages
69a41822cdc6046d47216ee1
* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2 363 € correspondant aux cotisations impayées du mois de novembre 2024 au mois d'avril 2024.
69a41883cdc6046d472178a7
* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2 853 euros correspondant aux cotisations impayées du mois de juin 2024 au mois d'avril 2025.
69bf20facdc6046d477cb8f0
14 octobre 2025
* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du 1 er trimestre 2021 au 4 ème trimestre 2021 et du mois de mai 2023 au mois de février 2025 à la Caisse
69bf212bcdc6046d477cbc7a
* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise à produire les déclarations de salaires pour la période du mois de décembre 2024 au mois de février 2025 à la Caisse des Congés Payés et cela sous astreinte de
69bf3027cdc6046d477e105a
* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 3 553,00 € correspondant aux cotisations impayées du mois d'août 2024 au mois d'avril 2025.
69bf3040cdc6046d477e123d
* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 3 651,83 euros correspondant aux cotisations impayées du mois d'avril 2021 au mois d'avril 2025.
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