de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa

à voir entériner le désistement d'instance et d'action des deux parties, conformément aux stipulations du constat d'accord signé le 16 avril 2026.

Ce contrat doit être rédigé par écrit ». En fait En l'espèce, les parties ont trouvé un accord et sollicitent du Tribunal de céans qu'il homologue l'accord intervenu.

; Qu'il y a lieu de l'homologuer mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elle sur ce point, La SAS PARCOURS

à l'audience collégiale du 23 mars 2026 à 14 heures 15 en salle A pour, le cas échéant : * Une prorogation de la mission du juge conciliateur, * L'homologation d'un accord intervenu entre les parties

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».

[W] signe le contrat de prêt accordé par Bpop d'un montant de 10 000 €. Ce prêt n°08864585 est remboursable en 36 mensualités de 297,86 € dont 5,33 € d'assurance au taux d'intérêt de 3,39 %.

Le Tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance et d'action. Et constatera son dessaisissement.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 010059 Numéro PC : 4146716 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 24/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Prononcée à l'audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le juge des référés s'en remet aux conclusions des parties.

[Adresse 2] Représentant(s) : comparant Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

Par ailleurs, il est constant qu'aucun pacte d'actionnaire n'a été conclu entre les parties.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Le tribunal constate que Monsieur [Y] [A] s'est désisté de son instance et de son action dans le protocole d'accord transactionnel signé avec l'autre partie le 28 juillet 2025.

Par courrier du 21 octobre 2025, la société ENIA DA SARL indique que les parties ont trouvé un accord lors de la conciliation et qu'elle a déjà réglé les sommes convenues dans le protocole.

et ses annexes soit déposé au Greffe auprès duquel des copies, valant titre exécutoire, ne pourront être délivrées qu'aux parties et aux personnes pouvant se prévaloir de l'accord ; CONSTATER l'accomplissement

A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle rappelle que les relations contractuelles entre les parties reposent sur deux contrats de sous-traitance

, Juger que le contrat de location conclu entre Monsieur [B] [D] et la société [Y] est un contrat de service financier, De juger que les dispositions du code de la consommation sont inapplicables au

LEPRETRE) L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 01 Avril 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Muriel DAVILLERD, juges rapporteurs, sans opposition des parties