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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Civ. 2 ème, 30 mai 2024 n°22-19.797 ); * Dans ce contexte, la Société QBE EUROPE ne peut opposer à la BANQUE DELUBAC, assuré, ni la prescription biennale, ni la prescription de droit commun ( Cass. civ
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be90f9cdc6046d476ffa49
21 octobre 2025
fait : La société TRAVAUX DU MIDI ne conteste nullement que l'action exercée dans le présent recours est soumise à la prescription quinquennale de droit prévue à l'article 2224 du code civil.
69a361b8cdc6046d471487a8
69be9075cdc6046d476ff1da
LUNDI
69a96a62cdc6046d4796c9f5
6 octobre 2025
Le tribunal constate que le marché de travaux prévoit les dispositions suivantes : * l'article 8 dispose que le prix est forfaitaire.
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
Les deux chantiers ont été confiés à [B] [T], en tant que maître d'œuvre chargé de la supervision des travaux et du choix des prestataires et le contrat de maîtrise d'œuvre a été signé le 13 avril 2015
Trib. de Commerce
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
au titre du contrat de maintenance.
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
Monsieur [X], privé de revenu et d'emploi par la Société RGD EVOLUTION, a été contraint de rechercher une nouvelle activité à exercer.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
de travail (travail distanciel de trois jours par semaine) ont refusé cette reprise. 7.
69f0305ecdc6046d47ca87b9
1 juillet 2025
[T] répond que Forum Interim 11 et à Forum Interim 17 ont pris acte de la résiliation de leurs contrats dans leur LRAR du 16 avril 2025 puisqu'elles ont demandé que cette résiliation prenne effet seulement
contentieux - première chambre
69a1b81fcdc6046d47effdd3
3 avril 2025
Il convient de constater que la SARL PANORAMA CONSTRUCTION ne remet pas en cause l'existence de ce document, mais se contente d'en contester la teneur, en produisant un constat établi par un commissaire
1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
Avanssur a pris acte de l'ouverture du dossier, précisant les conditions de prise en charge et mandatant le cabinet d'expertise BCA USC [Localité 1] et a indiqué qu'une expertise « est prévue pour 09/2
Chambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
Pour un certain nombre de contrats, RENT A CAR fournit effectivement des états des lieux et des estimations de travaux de remise en état et des factures adressées à GEO TRANS pour des véhicules endommagés
Délibéré par remise au greffe chambre 7
6a0b7a6acdc6046d471ee605
15 mai 2026
Ordonne le transfert, dans les conditions de l'article L.1224-1 du Code du Travail, des contrats de travail des 16 salariés repris (10 salariés en CDI et 6 salariés en CDD) appartenant aux activités et
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
C'est dans ce contexte que se présente ce procès.
VENDREDI
69c2db17cdc6046d47ce481d
16 janvier 2026
144-1 du Code du Commerce : « Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède
CHAMBRE 05
69deebf8cdc6046d47436e71
10 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2025F00693 DEMANDEUR SAS STLG SERVICES TRAVAUX LOCATIONS GERANCES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
Postes repris : Il est prévu la seule reprise du salarié occupant le poste de chef de partie depuis le 4 janvier 2016, à l'exclusion des autres contrats de travail.
AFFAIRES COURANTES
69a5d136cdc6046d4746a2b2
7 juillet 2025
Il remarque que des entreprises de démolition ont indiqué que la rapidité d'exécution était privilégiée au détriment du respect du contrat ; les photos prises démontrent ce manque de précaution.
EKIP
69b90778cdc6046d47f1aeb6
7 octobre 2025
Contrats en cours. Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels. 3. Contrats de prêts.
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