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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1186, 1187 du code civil, Débouter [L] de l'intégralité de ses demandes infondées ; Constater que [L] s'est engagée à faire racheter
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Que Monsieur [L] [O] en qualité d'héritier ne justifierait pas d'un intérêt personnel et direct à agir en son nom propre au sens de l'article 31 du Code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
La SAS [R] [N] a donc été contrainte de procéder à la déclaration de sa cessation des paiements le 01/03/2024.
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
A titre principal sur la caducité de la promesse de vente Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 1170 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, RÉPUTER NON ÉCRITE la clause de renonciation
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
Il est précisé que pour les créances d'emprunt dont les intérêts ont continué à courir en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (créance résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale
Référés
69f17d38cdc6046d47ea9700
14 avril 2026
Thierry BOURGEOIS, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier RG n°: 2026R00209 et 2026R00236 DEMANDEUR SARL CLIMAMAX FRANCE exerçant sous le nom commercial MAXICLIM [Adresse 1] [Localité 1
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
et COSMÉTIQUE ACTIVE [C] de l'ensemble de leurs demandes car non fondées; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; La société COSMÉTIQUE ACTIVE PRODUCTION
.
69df675ccdc6046d474f9b82
Ainsi, Monsieur [O] [U] est, sans contestation possible, un commerçant au sens des dispositions du Code de commerce. Pour leur part, les époux [T] sont non commerçants.
69f7bbfdcdc6046d477d8d67
8 avril 2026
SUR CE, Sur la demande de paiement de la dette principale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
69e3472dcdc6046d47ab073f
17 avril 2026
Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du Code de Procédure Civile, et en particulier, qu'il pourra recueillir une déclaration de toute personne
Contentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
700 du Code de procédure civile À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : * CONSTATER l'existence de relations contractuelles entre la société SVD 82 et la société RENALIA et COLAS * CONSTATER la faute contractuelle
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
La société ISA [W] a déjà formulé sa demande de paiement d'une provision à la CAISSE D'EPARGNE, ce qui est incompatible avec les dispositions de cet article 145.
69a92640cdc6046d47908268
24 juin 2025
, et subsidiairement de la mise en demeure, CONDAMNER la société S.A.R.L LIFT PROMOTIONS et la S.A.S STR PROMOTIONS au paiement d'une somme de 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
La société ARTEV, qui ne conteste pas avoir été payée du prix du marché, reproche à la société EXPANSIEL des retards pour ce chantier pendant plusieurs mois, et demande réparation du préjudice en ayant
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19661ccdc6046d4759efce
4 mai 2026
Le conseil de la SAS RESTAURATION DU BAZAR RDB2 se présente et ne formule aucune contestation.
69f76e58cdc6046d4774970f
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
L147-76 du Code de Commerce, Vu l'article 1844-8 du Code Civil, Vu l'article 117 et 119 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, DEBOUTER la société R DECO [Localité 1] SARL,
JEUDI
6a04a2eecdc6046d479afa75
7 mai 2026
La vente a été actée par le solde de paiement de la facture établie le 31 août 2021. Les parties s'opposent notamment sur les pannes successives qu'aurait rencontrées le navire dès sa livraison.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution
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