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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1d1cacdc6046d47b5d756
15 octobre 2025
* Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9fe2cdc6046d4777ccf3
22 mai 2026
en la personne de Me [A] [L], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire, sollicitent la fin de la période d'observation et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire Sur ce, les parties
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
L'affaire a été enrôlée le 15 janvier 2026, sous le numéro 2026F00028, et les parties ont été convoquées à l'audience publique du 5 février 2026.
MERCREDI
69eb3d40cdc6046d475cb77c
15 avril 2026
DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27055cdc6046d47c26210
9 octobre 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 30/09/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Monsieur Christian
chambre 01
6a047b7acdc6046d479783ad
11 mai 2026
30 Juin 2024 est de 536 151€ ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 129 904 € ; qu'elle exploite un fonds de commerce de restauration ; que ses difficultés sont principalement liées à la défaillance
.
69b79243cdc6046d47d26568
2 juillet 2025
déclaré s'élève à 5517,83 EUR et l'actif est nul ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que l'origine des difficultés de la société réside dans la défaillance
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 339 422 289 Partie défenderesse : comparant par la SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE, Avocats (L108).
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d854cdc6046d473b3cc6
23 avril 2026
L'ordre de règlement proposé en cas de défaillance successive est le suivant : En cas de défaillance de la société IMMOBILIERE [V] TRADITION, il reviendra à la société QUOTIDIEN [V] PARIS EDITIONS de
AFFAIRES COURANTES
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
CONSTATER l'existence de défaillances graves de la société, [I], [J] CONSTRUCTION. JUGER la résiliation du marché par la société, [Y], [G] parfaitement fondée.
SALON D'HONNEUR
69a44c13cdc6046d47265be1
[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 897 489 852 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal
69c28690cdc6046d47c43f9d
8 janvier 2026
2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS TIZI CAROSSERIE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS
Procédures collectives
69de0a63cdc6046d472f41f0
6 octobre 2025
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS AK DELICES [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Cédric
R E F E R E
69feecadcdc6046d4721a0bb
7 octobre 2025
près le Tribunal Judiciaire de Narbonne [Adresse 2] DEFENDEUR (S) : Monsieur [I] [G], gérant SARL ASSISTANCE TECHNIQUE BATIMENT EN [Adresse 3] (SARL) RCS [Adresse 4] [Adresse 5] REPRESENTANT(S) : défaillant
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bc52cdc6046d47f4bb56
22 octobre 2025
de la SAS TRANSACT 87 lequel devait être réglé sur 8 ans par annuités progressives, la société débitrice ne s'est acquittée d'aucune somme depuis lors alors que Madame [A], la dirigeante, lui a fait part
69e6bc81cdc6046d47f4be0e
redressement de la SAS HOLDING LUCAS lequel devait être réglé sur 8 ans par annuités progressives, la société débitrice n'est s'est acquittée d'aucune somme depuis lors et Madame [L], la dirigeante, lui a fait part
69c7d027cdc6046d474993be
27 janvier 2026
REIMS JUGEMENT DU 27/01/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) Monsieur, [M], [Adresse 1] DEFENDEUR(S) ENTREPRISE, [S] SARL, [Adresse 2] Défaillante
DELIBERES
69c9bdbfcdc6046d47743ea8
12 janvier 2026
Après avoir effectué ce versement, la SARL PECHE-CHASSE PYRENEES est restée sans nouvelles de la SAS LMZ HOTEL INVEST, n'a reçu aucune convocation aux assemblées générales et n'a perçu aucun intérêt.
6ème Chambre A
69e0c476cdc6046d4770dac1
8 avril 2026
[S] [A] Demeurant [Adresse 1] Défendeur non comparant D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.
AUDIENCE DES REFERES
69fdc52ccdc6046d47090444
6 mai 2026
[M] [H], en renvoyant les parties devant cette juridiction pour poursuite de l'instance.
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