Com., 25 octobre 2017, n°16-17.584, JurisData 2017-021217).

Sur le passif exigible : Attendu que la créance de Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA résulte du non règlement des cotisations au titre des appels de cotisations pour les

Sur le passif exigible : Attendu que la créance de l'Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA résulte du non règlement des cotisations au titre des appels de cotisations pour

Elle s'en remet aux pièces justificatives versées aux débats, essentiellement : * La copie du contrat prêt professionnel du 19 octobre 2021, ainsi qu'un exemplaire du tableau d'amortissement correspondant

Copie exécutoire : LEGRAND DE GRANVILLIERS Victoire Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel de M.

[B] [N] [F] [D] [X] pour une somme de 53 864 euros due au titre cotisations impayées depuis 2022.

Que la créance du PRS s'élève à la somme de 166 103,28 € et résulte de taxations d'office de TVA pour la période 2021-2023, outre cotisation foncière des entreprises impayée de 2023.

Ledit contrat prévoyait une cotisation annuelle à hauteur de 2 448,36 euros TTC réglable par fraction selon l'échéancier prévu.

Selon l'ordonnance du 29 octobre 2025, le commissaire de justice instrumentaire a été désigné séquestre : « L'ensemble des éléments, notamment l'inventaire des pièces obtenues, les copies de documents

Copie exécutoire : [M] [T] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRONONCÉE

Copie exécutoire : CHEVALLIER-MERIC Marine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

Sur le passif exigible : Attendu que la créance de Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA résulte du non règlement des cotisations au titre des appels de cotisations pour les

Sur le passif exigible : Attendu que la créance de l'Union Recouvrement Cotisations S S et Allocations Familiales PACA résulte du non règlement des cotisations au titre des appels de cotisations pour

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exécutoire envoyée le 03/04/2026 à Me BENHAMOU Franck Copie exécutoire envoyée le 03/04/2026 à M.

Attendu qu'au jour de l'audience, la créance s'élèverait à la somme de 29615.85 euros, Qu'elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard depuis 2022.

la société COSTES à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société COSTES aux entiers dépens d'instance.