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413 résultats pour « délit d'entrave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 14

69bf046acdc6046d477a97c1

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

La SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS soutient que la SASU MATIERES est débitrice de la somme correspondant à la différence entre l'acompte payé et la commande livrée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En application des articles 1603 et 1604 du Code civil, la livraison conforme n'est que l'obligation accessoire du contrat de vente, dont le vendeur est débiteur.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En cas de manquement, le créancier tireur dispose de la faculté de réclamer la somme directement auprès du débiteur tiré.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

elle ce second constat met en évidence des manquements, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles, et non-respect des règles de l'art, en particulier au droit des points de raccordement entre

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Citycare expose que : S'agissant du contrat applicable * Le contrat de location conclu entre Citycare et [M] est régi par l'accord-cadre conclu entre Citycare

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

donc crucial de considérer séparément les implications juridiques et fiscales lors de la structuration de telles opérations et la jurisprudence n'a encore jamais tranché cette question d'assimilation entre

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Or, ces dispositions ne concernent que les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) intervenant directement dans la conclusion d'un contrat de crédit entre un établissement

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu l'article T00 du code de procédure civile, Vu l'article L. 626-11 du code de commerce, A titre principal Constater l'existence d'un lien de connexité entre

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb26dcdc6046d4756aaa7

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

société IRIS en juillet 2023 ; Cette dernière explique que c'est en mars 2024 que des désordres sont apparus sur les pierres, le constat de commissaire de justice établi le 14 mars 2024 mentionnant entre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la mise en garde : Monsieur [N] était le dirigeant de sa société en en cette qualité il est un débiteur averti.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9da34cdc6046d473b665a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

présente affaire par Assignation en date du 20 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, Assisté de : ENTRE

Source officielle
TCOM

Fond

69ef2c1ecdc6046d47b19c00

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2025 F 103 JUGEMENT du 17 avril 2026 ENTRE : La SAS EHTP [Adresse 1] ET : La SAS NGE INFRANET [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDERESSES comparant par

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Au cours de la période d'observation, entre mai 2025 et mars 2026, soit sur 11 mois, la société a dégagé un chiffre d'affaires total de 1 400 966 € inférieur aux prévisions, mais avec une rentabilité positive

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[C] est donc seule débitrice des sommes dues au titre des loyers échus non réglés.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Elles observent que la loi autorise le juge, compte tenu des circonstances, à accorder un délai de grâce au débiteur.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

déjà évolué à cette date en produisant son état des lieux d'entrée.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, EXPOSE des FAITS et PROCEDURE Le 9 décembre 2022, un contrat de sous-traitance est conclu entre

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRRIL 2026 N° Rôle de l'affaire: 2024 003959 ENTRE ENTREPRISE RICOULT GEORGES, SARL inscrite au RCS de LAVAL

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49d7cdc6046d475dbb89

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2026 N.GREFFE: 2025 002215 ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE, Société coopérative

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 02111 a été appelée pour mise en état à 6 audiences entre le 22 novembre 2024 et le 11 avril 2025.

Source officielle

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