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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
La SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS soutient que la SASU MATIERES est débitrice de la somme correspondant à la différence entre l'acompte payé et la commande livrée.
Trib. de Commerce
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
En application des articles 1603 et 1604 du Code civil, la livraison conforme n'est que l'obligation accessoire du contrat de vente, dont le vendeur est débiteur.
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
En cas de manquement, le créancier tireur dispose de la faculté de réclamer la somme directement auprès du débiteur tiré.
REFERE
69dfc024cdc6046d47585891
26 décembre 2025
elle ce second constat met en évidence des manquements, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles, et non-respect des règles de l'art, en particulier au droit des points de raccordement entre
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Citycare expose que : S'agissant du contrat applicable * Le contrat de location conclu entre Citycare et [M] est régi par l'accord-cadre conclu entre Citycare
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
donc crucial de considérer séparément les implications juridiques et fiscales lors de la structuration de telles opérations et la jurisprudence n'a encore jamais tranché cette question d'assimilation entre
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Or, ces dispositions ne concernent que les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) intervenant directement dans la conclusion d'un contrat de crédit entre un établissement
VENDREDI
69f07fb5cdc6046d47d1bc67
Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu l'article T00 du code de procédure civile, Vu l'article L. 626-11 du code de commerce, A titre principal Constater l'existence d'un lien de connexité entre
69dfb26dcdc6046d4756aaa7
5 juin 2025
société IRIS en juillet 2023 ; Cette dernière explique que c'est en mars 2024 que des désordres sont apparus sur les pierres, le constat de commissaire de justice établi le 14 mars 2024 mentionnant entre
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Sur la mise en garde : Monsieur [N] était le dirigeant de sa société en en cette qualité il est un débiteur averti.
69e9da34cdc6046d473b665a
22 avril 2026
présente affaire par Assignation en date du 20 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 mars 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, Assisté de : ENTRE
Fond
69ef2c1ecdc6046d47b19c00
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ROLE : 2025 F 103 JUGEMENT du 17 avril 2026 ENTRE : La SAS EHTP [Adresse 1] ET : La SAS NGE INFRANET [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDERESSES comparant par
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
27 mai 2026
Au cours de la période d'observation, entre mai 2025 et mars 2026, soit sur 11 mois, la société a dégagé un chiffre d'affaires total de 1 400 966 € inférieur aux prévisions, mais avec une rentabilité positive
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
[C] est donc seule débitrice des sommes dues au titre des loyers échus non réglés.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
Elles observent que la loi autorise le juge, compte tenu des circonstances, à accorder un délai de grâce au débiteur.
6a16d25acdc6046d47188115
déjà évolué à cette date en produisant son état des lieux d'entrée.
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026, EXPOSE des FAITS et PROCEDURE Le 9 décembre 2022, un contrat de sous-traitance est conclu entre
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRRIL 2026 N° Rôle de l'affaire: 2024 003959 ENTRE ENTREPRISE RICOULT GEORGES, SARL inscrite au RCS de LAVAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2026 N.GREFFE: 2025 002215 ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE, Société coopérative
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 02111 a été appelée pour mise en état à 6 audiences entre le 22 novembre 2024 et le 11 avril 2025.
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