Madame [B] a confirmé que l'intégralité des encaissements a été communiquée à l'expert-comptable.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 Janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00009 SARL RAM EXPRESS N° RG: 2025P01248 DÉBITEUR SARL RAM EXPRESS [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 885132175

Il sera rappelé que la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY est l'assureur de la société LABORE, dont la mise en cause n'est pas envisagée et non de la société COMES.

WANOBI expose qu'en décembre 2019, l'expert se serait de nouveau déplacé dans ses locaux. WANOBI explique avoir envoyé à l'expert plusieurs factures et devis de réfection.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Madame [I] [F] a été nommée en qualité d'expert. Ayant déjà réalisé une expertise pour l'une des parties, cette dernière a refusé la mission.

Le 14 janvier 2025, SELFBETON a pris la décision d'arrêter le fonctionnement du distributeur et l'accès à la plate-forme de gestion pour non-paiement des frais de marketing pour un montant de 4.800 €.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Citycare expose que : S'agissant du contrat applicable * Le contrat de location conclu entre Citycare et [M] est régi par l'accord-cadre conclu entre Citycare

C'est à ce titre que la société PARIS SOL EXPERT doit régler à l'association l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

Décision contradictoire, susceptible d'appel sur autorisation du premier Président de la Cour d'appel de PARIS Délibérée par M.

En conséquence, Nous, président dirons que : il y a lieu tous droits et moyens des parties réservés, de nommer un expert aux frais avancés de NAT AUTO, et que celui-ci aura la mission qui sera définie

MOIS à compter de la présente décision ; DIT qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'Expert en fera rapport au Tribunal,

Décision contradictoire et en premier ressort.

Les créanciers sont donc tous favorables de manière expresse ou tacite ou au projet de plan de sortie de crise présenté.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ BERNARD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 39 Copie a l'expert

[F] [O] & Mme [A] [Y] [I] [O] née [V] représenté par Me [P] [H] Ch du Tanit Tanit Buro [Localité 2] Date des débats : 6 janvier 2026 Délibéré annoncé au 20 janvier 2026 Décision contradictoire et en premier

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

[U], expert proposé par la demanderesse.