maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois, DIT que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [L] [U] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes

procédure de liquidation judiciaire de : la SARL HALT'IMMOBILIER [Adresse 3] N° siren : 893 938 803 - N° gestion : 2021B00779 « transactions sur immeubles et fonds de commerce » Ladite société a déposé

ZS PN comparant en personne SAS [Adresse 3] JUGEMENT ACCEPTATION SUR OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE Faits ET PROCEDURE La société ARVAL SERVICE LEASE (RCS Paris n° 352 256 424) a déposé

au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître

au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

* S'il est exact que l'article L441-10 fait obligation au vendeur et à l'acheteur de fixer un délai de paiement qui ne peut dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture, rien n'interdit aux

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

d'un mois et déposé au greffe dans le délai de deux mois, Dit que si la vente des biens immobiliers s'avère nécessaire, l'un des mandataires de justice saisira le juge commissaire pour voir désigner

d'un mois et déposé au greffe dans le délai de deux mois, Dit que si la vente des biens immobiliers s'avère nécessaire, l'un des mandataires de justice saisira le juge commissaire pour voir désigner

délai pour les besoins de la procédure.

de rejet des créances à rendre ultérieurement par le juge commissaire et de fixer un nouveau délai pour le dépôt de la liste des créances.

la durée prévisible de l'expertise en précisant si des investigations particulières doivent être menées et s'il doit être fait appel aux compétences de sapiteurs ou de techniciens associés, * De fixer

de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour