PROCEDURE ET PRETENTIONS C'est dans ces circonstances que Madame [Y], par acte de commissaire du justice remis à personne le 13 novembre 2024, a assigné Keyyo devant ce tribunal.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 avril 2026 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et

Un acte entaché d'une telle incertitude sur l'identité même de la partie ne saurait produire d'effet obligatoire.

DONNER ACTE de ce qu'elle s'associe à la demande d'opposabilité des opérations d'expertise aux défendeurs à la présente procédure. Réserver les dépens.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.

Par acte du 1 Février 2023, Congés Intempéries BTP - Caisse de l'Ile de France a fait donner assignation à la SAS DARIO RENOV d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en

[D] [Y], commis assermenté DEBATS Audience publique du 3 Octobre 2025 JUGEMENT Décision par défaut, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 10 juillet 2025, SKYCOP a fait donner assignation

Que Monsieur [Z] [V] a interjeté appel de cette décision et la Cour d'appel de ROUEN n'a toujours pas statué.

Cette décision a fait l'objet des mesures de publicité prévues par les textes.

[I] [H], commis assermenté DEBATS Audience publique du 16 janvier 2026 JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges Attendu que par acte du 15 novembre

Lassana GARY, Gérant [Adresse 5] [Localité 4] non comparant LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 6] [Localité 5] non comparant JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Attendu que par acte requête déposée le 10/06

Christophe LESPERON - Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont

Un pourvoi en cassation a été formé par la société GROUPE BIOS, lequel a été rejeté par décision du 21 mai 2025.

Peu importe qu'il subsistait des informations détenues par [B] [P] utiles au développeur qui n'auraient pas été données, aucune réserve relative à la production de ces données n'a été fixée lors de la

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.