excédant le seul montant des loyers échus impayés à la date de la résiliation et que soit réduite la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; écarter l'exécution provisoire

En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal qui relève : * que [B] présente devant lui mutatis mutandis les mêmes demandes que celles qu'elle a présentées devant la juridiction commerciale belge, * que ces demandes n'ont fait l'objet

Par courrier du 22 mars 2023, la SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ACCESS'BUREAUTIQUE SARL informait la Madame [W] [B] de la résiliation du contrat de régie publicitaire

La société LOCAM demande à Monsieur [U], consécutivement à la résiliation de son contrat, la somme de 1 080 € TTC à titre de loyers échus, la somme de 108 € à titre de clause pénale sur les loyers échus

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 7 novembre 2025, le CREDIT MUTUEL assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, monsieur [B] [K].

Ces dispositions n'ayant pas été respectées, les parties demanderesses doivent être déboutées de leur demande d'expulsion.

l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.

de plein droit du seul fait de l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire, En l'espèce, la liquidation judiciaire de LEASE 4 YOU (dite PLANET et CLIMAT) n'entraine pas la résiliation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 Avril 2025 N° RG : 2025F00006 SA Arkéa Financements & Services [Localité 2] SARL LES 4 B DEMANDEUR SA Arkéa Financements & Services [Adresse 1]

des instances enrôlées devant la juridiction de céans respectivement sous les RG N°2025F00646 (LOCAM/[X]) et RG N°2025F01106 ([X]/AXECIBLES) A titre principal : JUGER que les demandes de Mme [X] sont

Pour la SAS GHT9 (Demanderesse) Par ses dernières écritures, la société GHT9 formule les demandes suivantes : Sur le fond : Prononcer la résolution judiciaire du contrat liant les parties sur le fondement

[X] ; * RENVOYER l'affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Dans tous les cas : * DEBOUTER M. [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * DEBOUTER M.

SUR QUOI Il résulte des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile que « lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande

Qu'en tout état de cause la résiliation du contrat est acquise ; En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : * Juger que les différentes demandes de SA MERCEDES FINANCIAL sont

Au terme de ses explications orales, Mme [G] [J] , demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition, demande au Tribunal de : * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 15 octobre

RAPPORT PRESENTE Il résulte du rapport du mandataire judiciaire que : Passif à apurer : A l'issue des opérations de vérification des créances, le passif se répartit comme suit : PASSIF SOUMIS AU PLAN

régulière, recevable et bien fondée.

Par ses conclusions limitées à la seule question de la compétence, la société SMART RX demande au Tribunal de : * Se déclarer compétent, et, à défaut, renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire

LES MOYENS DES PARTIES La société LIXXBAIL, demandeur, fonde sa demande sur la base suivante : l.