AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
14 avril 2026
étaient présentés : * Devis LENOIR pour 16 603,26 €, prévoyant la remise à neuf de la peinture dans les locaux administratifs ainsi que le remplacement des sols * Devis [L] pour 25 140,12 € pour la
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Trib. de Commerce
69fc9422cdc6046d47ecbe5d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
titre du coût de l'acte de signification ; Que selon l'opposition régulièrement formée le 1 er octobre 2025 dans le délai imparti, Madame [I] conteste la créance réclamée en principal au motif que le devis
Source officielle