la SARL [V] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Activert engage donc sa responsabilité décennale au titre des désordres dès lors qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

La Société GRDF a dû intervenir en urgence pour procéder aux réparations afin de limiter l'interruption de la fourniture d'énergie.

L'expert est intervenu en présence des parties lors de deux réunions du 13 et 30 mars 2023.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes »; L'accord des parties éteint en conséquence les causes du litige SUR QUOI, le tribunal homologuera l'accord intervenu; PAR CES MOTIFS

Ce dernier, étant en congés à cette date, intervient le 25 mai 2020 après en avoir avisé son employeur.

En conséquence, le tribunal fixera le quantum de cette clause pénale à la somme de 168,68 €, soit 10% de 1.686,60 € correspondant à 18 échéances à intervenir et condamnera la société ROSE CLAIRE SAS à

Conformément au protocole, chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.

Elle intervient en tant qu'Entité certifiée en Charge de la Maintenance et de l'Entretien de matériels ferroviaire (ECE).

transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances, * manque de bonne foi et de volonté de régularisation, en pointant une disproportion entre la procédure engagée

[K] [Q] pour l'informer du montant de la créance déclarée au titre du prêt garanti par son engagement de caution.

Le 8 juillet 2025 la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a informé la débitrice principale et la caution de la déchéance du terme intervenue de plein droit selon les conditions des contrats

à : * accepter de recevoir le versement de l'indemnité forfaitaire transactionnelle d'un montant de 10 000 € qui devra intervenir par virement

En 2021, elle a engagé des travaux portant sur le système de froid commercial du magasin.

Ces marchés, divisés en deux lots, prévoyaient une part forfaitaire annuelle (30.000 € pour le lot 1, 5.000 € pour le lot 2) et une part à bons de commande, sans engagement minimal.

Cette dernière signe alors avec la SCP, [G], Notaire, un ordre irrévocable de virement sur le prix de vente de lots à intervenir sur un autre programme immobilier, en faveur de la société FUNDIMMO FP5.

Les 3 salariés concernés n'avaient aucun pouvoir pour l'engager.

, tout en demandant de dire et juger qu'en cas de non-respect par la SAS LOCAU d'un seul de ses engagements, l'accord deviendrait caduc, la SAS LOCAU devant être condamnée au paiement des sommes dues,

croyant traiter avec une filiale du groupe HECTARE alors qu'il s'agissait des sociétés nouvellement créées par Madame [U] et Monsieur [J] [F], Des recours administratifs et judiciaires ont été alors engagés

La société SB [O], en tant que dernier intervenant sur les chantiers de construction, ne pouvait pas intervenir plus tôt.