Nous relevons enfin que SPB a versé au débat des fichiers sous forme EXCEL ou csv justifiant selon elle de la maîtrise exclusive de ces fichiers par SFR.

Enfin, l'activité pendant la période d'observation est suffisamment satisfaisante pour envisager le renouvellement.

VOIR, enfin et dans le cas où l'intéressé s'acquitterait de sa dette à l'audience, le condamner au paiement de la somme de 1500.00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

communiqué à son cocontractant puisque la pièce n°2.1 « proposition commerciale » mentionne que les conditions générales sont jointes et qu'elles sont par ailleurs accessibles sur son site internet; qu'enfin

immédiatement exigible ; Le demandeur qui justifie avoir engagé des frais non répétibles sera accueilli en sa demande au titre de l'article 700 du CPC à concurrence du montant ci-après fixé; Il convient enfin

immédiatement exigible ; Le demandeur qui justifie avoir engagé des frais non répétibles sera accueilli en sa demande au titre de l'article 700 du CPC à concurrence du montant ci-après fixé; Il convient enfin

Qu'enfin, elle précise qu'une salariée n'a pas été réglée de ses salaires et que l'expert-comptable de la société est impayé depuis le mois d'octobre 2024.

Enfin, elle affirme que la société CA.VI.BO a manqué à son obligation de conservation des preuves et sollicite en conséquence le rejet intégral des demandes formulées contre elle.

pièce de sa situation financière actuelle, ni ne donne la moindre explication sur les difficultés qu'il aurait pour s'acquitter de la somme due, lesquels ne se déduit pas du seul montant de la date, et enfin

Enfin, elle sollicite le rejet des demandes de délais de paiement, estimant que la défenderesse a déjà bénéficiée de plus d'un an de délai et indique également qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la

Enfin, elle sollicite l'indemnisation des conséquences dommageables du manquement : * remboursement de l'amende administrative d'un montant de 1 001 euros ; * frais de retrait/rappel des compléments

Enfin, la condition suspensive inscrite dans la promesse ne portait que sur l'obtention d'une autorisation de division, incontestablement définitive ; * Les biens ne sont nullement enclavés car disposent

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience en chambre du conseil du 24/09/2025, puis l'affaire a été renvoyée à celle du 12/11/2025, et enfin à l'audience du 14/01/2026 ; A cette dernière

Enfin, le dirigeant a contesté 4 créances sans expliquer la raison. Par conséquent, aucune contestation n'a pu être adressée aux créanciers faute de motif de contestation et de pièce justificative.

Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Que le présent Tribunal constate la conclusion d'un accord entre les parties et les désistements qui en découlent et se déclare en conséquence dessaisi à compter de ce jour Attendu enfin que chacune des

date de cessation du contrat de concession Ce dernier montant correspond à la perte de marges commerciale, à la perte des commissions sur les financements de véhicules qui auraient été mis en place, enfin

d'aucune mise en demeure préalable à la résiliation des contrats en application de l'article L.145-1 du code de commerce ; * Elle n'est pas à l'initiative de la résiliation anticipée des contrats : les engins