AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
6a046b94cdc6046d4795f322
11 mai 2026
11 mai 2026
devra être strictement limitée à la constatation des désordres, à la détermination de leur origine, à l'analyse de leurs causes techniques, à l'évaluation des travaux nécessaires à leur reprise, À L'EXCLUSION
Source officiellePage 18 sur 92
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
6 mai 2026
judiciaire a rappelé que l'activité de l'entreprise a généré de nouvelles dettes et que celles-ci s'élèvent, pour la période du 21 mars 2024 au 31décembre 2025, à 97 419 € dont 36 463 € échus après exclusion
Source officielle