CHAUVET et Stéphane GERARD, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, en présence de Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU, Procureur de la République adjoint ; Qu'en application

L'existence d'autres contrats entre les deux parties sur ce même chantier est donc confirmée ; ce que soutient d'ailleurs la SAS LA RIANNA à l'appui de ses pièces n° 4 et 5.

faits litigieux La SAS [Q] est propriétaire d'un terrain situé au [Adresse 6] à [Localité 3], sur lequel elle a entrepris de faire construire une extension en bois adossée à une maison d'habitation existante

Il résulte : Que le débiteur, touché, n'a pas comparu à l'audience, que le Tribunal, en conséquence n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard

Il résulte : Que le débiteur, touché, n'a pas comparu à l'audience, que le Tribunal, en conséquence n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard

de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS O'SMASH BURGER [Q] doit en conséquence être prononcé, en application

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 10/04/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SRDS ; À TITRE PRINCIPAL Attendu qu'en application

Pour Monsieur [Y] [H] Les prétentions de la SC GD CONSTRUCTIONS et de Monsieur [M] [T] sont irrecevables par application du principe de l'estoppel.

de l'article L. 127-3 au cas d'espèce et donc de l'existence des pièces demandées et de leur détention par Allianz.

Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant la compétence du juge des référés.

CONDAMNER la Société AUTO VAN au paiement de la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

De même la défenderesse ne peut ignorer l'existence du contrat de maintenance de ces applications qu'elle a signé en 2018.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ils précisent que le rapport de l'expert-comptable désigné par Maître [B] [O] a permis de détecter l'existence de plusieurs participations et d'avances faites à ces participations par la société ALLIANT

que ces constats dressent bien le détail des opérations, incluant la consignation des déclarations des représentants de NALVOM et de monsieur [B], le volume d'éléments appréhendés conformément aux exigences

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Des enquêtes ont ensuite révélé l'existence, au sein du groupe, d'un mécanisme de fausses factures destiné à majorer artificiellement le chiffre d'affaires et les résultats consolidés des exercices clos