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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Référés

6a0f95cdcdc6046d47810678

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la SAS [W] a formulé les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles

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TCOM

Référés

69e9c284cdc6046d47396d77

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

conduite par Me [H] [X] ès-qualités d'Administrateur Judiciaire de la Société LTM3 et la SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [V] [P] ès-qualités de Mandataire Judiciaire de la société LTM3 ont formulé

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TCOM

Référés

69f055e0cdc6046d47ce3056

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

RECTIFIE cette erreur matérielle et l'ordonnance ainsi : « Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2025, la SAS RCTech Conseil a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER [X] e-CAR à payer

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TCOM

Référés

69f0cb15cdc6046d47d8e9be

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes : Condamner solidairement la société JACQUES CŒUR, Monsieur [S] [D] et Madame

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TCOM

Référés

69f18483cdc6046d47ebc721

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026, la SAS LEANOVIA CONSULTING a formulé les demandes suivantes : Constater que la créance relative aux factures impayées et pénalités de retard

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TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118a17cdc6046d47abbaf8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 23 octobre 2025, la société PACIFICA a de nouveau formulé sa demande de remboursement. C'est ainsi que le litige est né.

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TCOM

Référés

69e9b167cdc6046d47383927

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Octobre 2024, la SAS SAS A.N.I.K.O. a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation du contrat de location gérance en date du 9 octobre 2015

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TCOM

1ère B

69dc8b74cdc6046d470e1d56

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Adresse 1] (Pays-Bas), Demanderesse comparante par la SCP FGB, représentée par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de MELUN, D'UNE PART, ET : * SAS MONDE ANIMAL, immatriculée au RCS [Localité 1]

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TCOM

Référés

69f01054cdc6046d47c87e3c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Rayane AIT LAHCEN, greffier […] DEMANDEUR SASU R.M.P.

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TCOM

Référés

69f03984cdc6046d47cbbda4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, la SAS ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES a formulé les demandes suivantes : Recevoir la société ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES

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TCOM

Référés

69f03a33cdc6046d47cbc8ab

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à l'audience publique du 10 Juillet 2025, devant M.

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TCOM

Référés

69f0b264cdc6046d47d682d4

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses

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TCOM

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69e9abbecdc6046d4737cecc

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Septembre 2024, la SAS [X] [U] a formulé les demandes suivantes : CONDAMNER, à titre provisionnel, la société ECO VALORISATION à payer à la société [X]

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TCOM

Référés

69e9bf86cdc6046d47393408

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2024, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a formulé les demandes suivantes : Recevoir la Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en son action

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69eff80bcdc6046d47c6f714

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2024, la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE a formulé les demandes suivantes : Recevoir la Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en son action

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69f05e30cdc6046d47cedc90

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile

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TCOM

Référés

69f01bddcdc6046d47c93a37

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, la SAS ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES a formulé les demandes suivantes : Recevoir la société ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES

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TCOM

Référés

69f0b7a7cdc6046d47d70dd2

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

ET MARITIMES [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 29 janvier 2026, devant M.

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3ème B

69dc9286cdc6046d470ea361

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[H] [N], prise en son étude sise [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SCP FGB, agissant par Me Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, D'UNE PART, ET : SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

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TCOM

Référés

69eff58ccdc6046d47c6cf04

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2024, la SASU VFS FINANCE FRANCE a formulé les demandes suivantes : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit-bail

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