Les conditions générales de vente (CGV) de PRO CONSEILS stipulent en leur article 7 portant sur les « pénalités de retard et frais de recouvrement » que : « tout paiement non acquitté à son échéance donne

irrépétibles et des dépens.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Monsieur [Z] [F] demande que les sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DÉVELOPPEMENT soient condamnées à lui payer, in solidum, la somme de 10.000 € sur le fondement

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2025 016011 ORDONNANCE DE REFERE DU 11/05/2026 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 27/02/2025 par sa mise

DEBOUTER la société GANDI de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNER la société GANDI aux dépens.

(Somme non couverte par les AGS).

Attendu que la SASU NETCO MEDITERRANEE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une

qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse

à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse

Sur les frais irrépétibles et les dépens La SAS L M F D 86, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

demanderesse : comparant par Me SPEDER Vincent Avocat (RPJ046132) ET : la SAS MARIN D'EAU DOUCE, N° Siren 798846168, dont le siège social est au 45 Quai de la Seine 75019 PARIS Partie défenderesse : non

[Adresse 2] Siren : 794 775 825 Représenté par :, [X], [H], [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : , [Adresse 4] Ca ETATS-UNIS D'AMERIQUE Né en, [Date naissance 1] 1981 Non Comparant, Non Représenté, , [Adresse 5

détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

été prise à ce titre ; Qu'au regard de l'accord amiable du 18 décembre 2024, les frais irrépétibles (d'avocat) ayant été mis à la charge du défendeur, il n'y a pas lieu de statuer plus avant concernant

CONDAMNER la société GPSI SASU à payer à la société ABIS SECURITY SASU la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

BSL met alors en demeure ULTIME SECURITE de lui régler l'indemnité prévue au contrat pour non-respect de la clause de non-concurrence.

01 SIREN : 954 507 976 Représenté par Frédéric HOPGOOD, avocat plaidant, [Adresse 2] DEFENDEUR(S): AMJ, [Localité 1] (SAS), [Adresse 3], [Localité 2]: 981 378 979 Non comparant, Non Représenté, COMPOSITION

[H] [X] recevable et fondée dans ses demandes ; Attendu qu'il y a lieu de laisser les frais irrépétibles à la charge respective des parties.

€ au titre des frais irrépétibles, ont été rendues à l'encontre du remorqueur « MODALWAN 20123 » et de sa barge « LM 2411» qui devaient arriver aux Antilles françaises, et sur les fondements de la Convention