les articles 872 et 873 du code de procédure civile, *Vu les articles 1217 et suivants du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu le marché de travaux, de : * CONSTATER l'inexécution

soit invoquée par l'une des parties.

de l'obligation de paiement.

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens

Cette disposition est d'ordre public. », et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Cette disposition est d'ordre public. », et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Cette disposition est d'ordre public. », et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : L'EURL Crêp'Mama, ni présente, ni représentée, ne conclut pas et ne soutient aucune demande.

En réponse, MGF expose plusieurs moyens : Sur l'exception d'inexécution : La société MGF prétend qu'elle peut refuser d'exécuter son obligation, car l'article 1219 du Code civil dispose : « Une partie

MOYENS DES PARTIES La Société [V] [Q] expose que : * Elle a livré une fosse d'assainissement à Monsieur [M] [L] pour l'un de ces chantiers. * Monsieur [M] [L] n'a pas réglé la facture.

* JACADI a prononcé abusivement la résolution du contrat en cours, * Elle a commis un ensemble d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations contractuelles dans sa gestion dudit contrat

Ce contrat prévoit expressément une clause résolutoire, applicable en cas d'inexécution d'une obligation par le preneur, notamment le défaut de paiement.

Après avoir entendu les parties, la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

* demander réparation des conséquences de l'inexécution.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la façon suivante

montants combinés, visent à contraindre ce dernier à exécuter ses obligations, de sorte qu'elles ont une nature de clause pénale.

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction de prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Par contre, IH CACHAN produit aux débats en pièce 6 un email du 9 juillet 2025 représentant la première réclamation de sa part quant au dysfonctionnement du luminaire.