jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat 1647865 serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale

jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

stipule qu'en « cas de retard dans le paiement des loyers, et un mois après un commandement resté sans effet, les impayés emporteront de plein droit intérêt au taux indiqué ci-après au chapitre « CLAUSE PENALE

en demeure la société LES JARDINS D'ALEP SARL, par courrier en date du 22 janvier 2024, d'avoir à lui régler une somme de 13.984,45 € au titre de loyers impayés, de déchéance du terme et de clause pénale

paiement des intérêts pour chacun des engagements de caution, * Juger que l'article intitulé « indemnités de recouvrement » prévu dans les conditions générales des contrats de prêt est une clause pénale

Le 09 janvier 2023, le greffe du tribunal de commerce de Paris informe la société CONTROLE G de la caducité de l'injonction de payer à défaut de consignation opérée par la société APAVE NORD OUEST, en

Selon ses dires, si la société A.C.M. avait connu ces informations elle n'aurait pas contractée avec la société VISTALID.

La société CDISCOUNT SA a relevé appel de ce jugement et la cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 2 septembre 2025, a infirmé cette décision, dit que le litige relevait de la compétence du tribunal

ASSURLAND soutient que : * Elle a exécuté ses obligations contractuelles en transmettant les informations à FILIASSUR par voie électronique.

28/07/2023, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à Madame [V] [P] de payer à la société LOCAL.FR la somme de 9 121.20 € en principal, 1 824.24 € au titre de la clause pénale

Pour la société [C] [K] SAS La société [C] & [Q] SAS n'a jamais informé son franchisé de la cession de ses enseignes à son concurrent COSMETIQUE TOTALE.

* De l'attitude désinvolte de M., [B], [I], [T], [O] pendant tout le déroulement de la procédure, lequel n'a pas communiqué certaines informations au liquidateur, tel que les chiffres de l'exercice 2023

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 3 avril 2025, délibéré prorogé

[K], sans en informer préalablement SPEEDY, qui n'a donc pas pu exercer son droit de préemption, et n'a pas respecté la procédure d'agrément du nouvel actionnariat de GC93.

[C], sans en informer préalablement SPEEDY, qui n'a donc pas pu exercer son droit de préemption, et n'a pas respecté la procédure d'agrément du nouvel actionnariat de GC75.

[D], sans en informer préalablement SPEEDY, qui n'a donc pas pu exercer son droit de préemption, et n'a pas respecté la procédure d'agrément du nouvel actionnariat de GC94.

l'article 1343-2 du Code civil, * CONDAMNER l'entreprise individuelle Madame [R] [B] [S] née [T], Ecurie DEL PAHELO, à payer à la SARL LCI CHEVAL LOCATION, la somme de 1 833.92 € au titre de la clause pénale

ECARTER toute demande de sursis à statuer, comme abusive et infondée.

son client de son intention d'exercer son droit de rétention et qu'il a épuisé toutes les voies de conciliation possibles ; * L'expert-comptable a informé préalablement le Président du Conseil Régional

L'indemnité due en cas de résiliation anticipée n'est pas une clause pénale.