de procédure civile.

au taux légal à compter du 16 juin 2025 et avec capitalisation des intérêts échus par année entière, et subsidiairement à compter de la présente assignation avec la même capitalisation des intérêts,

Sur la demande reconventionnelle de la Société OVOCOM : En droit : L'article 1231-1 du Code Civil précise : « Le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Les arrêtés préfectoraux ne constituent pas une rupture de la causalité, ils doivent être interprétés comme des faits intermédiaires.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 Par requête en date du 26/02/2026 et au vu des dispositions des articles L.631-5 et R.631-4 du Code

de procédure civile).

Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, ENTENDRE

de procédure civile.

* Sur les intérêts au taux légal : En droit, Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Elle soutient que les intérêts ne peuvent courir qu'à compter du jugement fixant judiciairement la créance au visa de l'article 1231-7 du code civil.

et 1104 du Code civil, Vu les articles 472, 473, 514, 696, 700, 1416 et 1420 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, La SAS SPM SECRET DES [Localité 2] n'étant ni présente, ni

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Procédure Civile.

La BPALC demande donc au tribunal de : Vu l'art. 2288 du code civil, Condamner Monsieur [Y], solidairement engagé avec Madame [K] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 30.000

de procédure civile.

Elle fonde son action sur les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats.

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

de procédure civile.

de Procédure Civile.