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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0bfb65cdc6046d47285973
4 mai 2026
collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
6a0bfbbecdc6046d47285ebb
69e375a2cdc6046d47ae0e9c
13 avril 2026
collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise.
69e375dccdc6046d47ae1478
69e37611cdc6046d47ae17f4
6a0bf812cdc6046d47282015
2è chambre
69f344cccdc6046d47149763
21 avril 2026
Monsieur [I] [X] a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer par LRAR reçue au greffe le 29 janvier 2026.
AFFAIRES COURANTES
69f08d63cdc6046d47d2d5a4
24 avril 2026
– Edith PEMPTROIT, Avocat au Barreau de LORIENT, Représentée à l'audience par Me PEMPTROIT, membre de la SCP Yann NOTHUMB – Edith PEMPTROIT, Avocat au Barreau de LORIENT ; Composition du Tribunal lors
Chambre 2-6
6a0e6ea1cdc6046d47617a89
30 mars 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
3ème chambre
6a197761cdc6046d475b8ae8
28 mai 2026
Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer Sur le principal L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
6a197400cdc6046d475b49ae
civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.
Trib. de Commerce
6a118825cdc6046d47ab998b
22 mai 2026
La SCI [N] n'a jamais déclaré sa créance au passif de la SARL PBND SAINT ROMAIN ce qui a pour conséquence de rendre inopposable à la procédure le privilège lié à la créance faute d'avoir procedé à la déclaration
MERCREDI
69fc5cfecdc6046d47e7f95b
29 avril 2026
1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 834 562 050 - 2020 A 1300 Comparaissant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors
Chambre 02 (chargement)
69f31ba7cdc6046d47110a63
Adresse 2], Comparaissant, assisté de Maître Léa BOUDIA ROBIN, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors
6a197514cdc6046d475b5e92
Sur ce, le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
69fc5c7bcdc6046d47e7f0e5
de liquidation judiciaire, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 903 778 702 RCS BORDEAUX (2021 B 6373), a pour activité déclarée au registre du
69f1ccc4cdc6046d47f201d8
15 avril 2026
Maître [A] [N], membre de la SELAS ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors
69f31bc1cdc6046d47110cab
2], Comparaissant, assistée de Maître Romain du PLANTIER, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors
69e9de8bcdc6046d473bc709
14 avril 2026
Énergicien, les soins de bien-être pour les animaux et les personnes., Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel
chambre 01
69f1c164cdc6046d47f10904
27 avril 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 27 Avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme WEIZMAN, Présidente, M. AUSSET, M. DIARRA, Juges. Ayant désigné M.
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