Ce dernier affirmait ne pas avoir reçu ses salaires des mois de décembre 2025 et janvier 2026 malgré plusieurs relances écrites et une mise en demeure restée sans effet.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Me [Y] [M], commissaire de Justice à RENNES en date du 27 mai 2024, a assigné la société BSM PERFORMANCE à comparaître devant

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000058 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL TCA prise en

la société O [D] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.351,68 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

[A] [K] [M], caution personnelle et solidaire, à payer à la société [V] la somme en principal de 12.665,75€, majorée des intérêts au taux contractuel de 0,3925% par mois à compter du 23 mai 2025, date

ARDENNES BIEN ETRE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.740,59 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

SOUPCON D'ITALIE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 7.434,24 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 20 janvier 2026, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,Stéphane MALO

La société [C] prétend que la société [E] [U], reste à lui devoir un arriéré locatif de 13 489,60 euros.

* Sur le taux d'intérêt de retard La société CFT sollicite que le montant des condamnations soit majoré de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2023.

Plusieurs factures de travaux émises par la Société FACE CHAMPAGNE ARDENNE sont néanmoins restées impayées pour un montant total de 509 377,34 € TTC malgré la validation du maître d'œuvre.

La société [Z] [Y] SARL étant restée taisante, le contrat a été résilié le 19 mars 2024, en application de la clause résolutoire visée par la mise en demeure restée infructueuse.

Ces courriers sont restés vains.

Cette démarche est restée vaine. C'est ainsi qu'est né le litige. La procédure Par acte du 30 octobre 2025, CA CONSUMER FINANCE a assigné MSN LOGISTIC.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 septembre 2024, VW BANK a notifié à la BOUCHERIE DU MARCHE la résiliation du Contrat et l'a mise

Risquant la caducité, la SARL ATDC se désiste de l'instance, la Cour d'Appel rend une ordonnance de désistement d'instance de la SARL ATDC le 28 février 2025.

La première d'un montant de 397,57 euros relative aux prestations de nettoyage du mois d'avril 2023, qui reste impayée.

Ces démarches sont restées vaines. C'est ainsi qu'est née la présente instance.