redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société ACVS, le 30 septembre 2024 *Vu l'accord de restitution donné par Maître [N] [X], Administrateur judiciaire, le 7 novembre 2024 *Vu la lettre de mise

Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 septembre 2025 Greffier lors des débats M.

Paris 75010 Paris 10e Arrondissement Me [D] [P] [Adresse 2] Emilie [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEUR SA AIR ALGERIE [Adresse 5] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise

Le 5 septembre 2025 la société [Localité 1], voulant récupérer son tracteur, a adressé une mise en demeure à [Localité 2].

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SERENILIFE GROUP [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse

du véhicule, a mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la société KHT TRANSPORTS de régler sous quinzaine la somme de 22 404,37 €, précisant que ce montant regroupait l'ensemble

* Condamner la SAS HYPER AUTO VO au paiement de 17 420, 76 € assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 Avril 2024.

NERCESSIAN Alain Jacques, Assesseurs. Prononcée le 21 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU PRONONCÉ le 7 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

€ sous peine de suspension de garantie 30 jours après la mise en demeure.

CRYPTO AUTOMOBILES avait promis une solution rapide, mais, malgré une mise en demeure du 12 juin 2024 qui lui a été adressée, n'a rien fait.

Après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, la formation de jugement a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition

[M] a mis en demeure le vendeur du véhicule d'accepter une résolution amiable de la vente outre une indemnité en raison de l'immobilisation du véhicule.

Par courrier de relance du 27 août 2025, l'assureur protection juridique de la société RS TRANSPORTS a mis la en demeure la société LECAPITAINE INDUSTRIE de prendre en charge le coût des travaux de remise

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

France a adressé le 14 mars 2025 à Tigiba une mise en demeure de laisser les équipes de Diversey effectuer leur travail, de se présenter au siège de H Yum !

Une mise en demeure formelle à été adressé à la SARLU LES GLACES DE LA COTE le 16 décembre 2022, qui est restée sans effet.

Henri DIEN, Assesseurs. Prononcée le 8 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.