TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/07/2025JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F176 Procédure 2025RJ0025 PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société SEBASTIEN BOUILLET

ICS ENERGIETECHNICK société de droit autrichien [Adresse 4] Autriche INTERVENANTS VOLONTAIRES : 4/MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] REPRESENTANT(S) : 1/ME DENIS

[S] [W] a travaillé au sein du groupe ENGEL & VÖLKERS pendant plus de 25 ans avant de quitter le groupe en juin 2023.

MOYENS Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS

comparant par Me Jean AUBIGNAT Avocat (C1137) 2) SAS QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 401449855 Partie défenderesse : comparant par Me Ludovic FELDMAN Avocat au Barreau de la Seine

et Monsieur [K] [G] dans le cadre de la motivation de l'ordonnance sur requête n'est pas suffisamment motivée.

Conformément aux dispositions de l'article L662-8 du Code de Commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des

[O] [D], demeurant [Adresse 3], non comparant représentée par Me Karim Azghay, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis (BOB220), [Adresse 4], présent FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation

administrateurs et mandataires judiciaires, organes de la procédure, demandent par assignation du 22 Octobre 2024 déposée au Greffe le 28 Octobre 2024, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Seine-Saint-Denis

LE COMPTABLE DU PRS SEINE ST DENIS, [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [P] [C], Inspectrice des Finances Publiques munie d'un pouvoir DEFENDEUR SARL JISSY TRANS, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY :

Le tribunal déduit des faits énoncés ci-dessus que Monsieur [G] [W] n'a pas tenu de comptabilité pour la SARL QUBE CONSTRUCTION alors que les textes applicables lui en faisaient obligation.

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce est en cours devant lui.

N° 2025F00006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT CINQ FEVRIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège

16/04/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du seize avril deux mille vingt-six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du

Saint Denis, 60, rue de Londres 75008 Paris et comparant par Me Jacques MONTA, Avocat (D546).

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate la validité de la signature électronique de M.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

* CONDAMNER la société SAS SPORTING BEACH à verser une somme de 2.500 € à la Commune de [Localité 1] au sens de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

à un montant de 561 588 euros et les fonds propres de la Société mentionnés au sein des Comptes de Référence.