PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS KART TAYLOR Transports Immatriculée sous le numéro 845 045 350, ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Maitre Aurélien

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 16 octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse en paiement d'une provision de 34 312,80 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la

[N] a été mis en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées du prêt soit la somme de 1 972,32 € sous huit jours faute de quoi il s'exposait à la déchéance du terme.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 N• de RG : 2023F02277 N • MINUTE : 2025F00002 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

débiteur du compte courant professionnel.

Copie exécutoire : GUEZ Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE

professionnels.

par une clause de non-concurrence d'un an à compter de leur départ et limitée à la zone Paris et départements limitrophes ; En l'absence de clause de non concurrence n'est pas critiquable en elle-même

[X] ne donne pas suite à la mise en demeure. La société CIC LYONNAISE DE BANQUE est contrainte d'assigner la SAS GCE en tant que débitrice principale et M.

le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq » ; B- Sur la qualité de professionnels des cocontractants Attendu que la qualité de professionnel des parties à l'instance n'est

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

* 9 205,89 € au titre du prêt professionnel agricole n°10278 02285 00021493217, outre intérêts au taux contractuel de 1.15% à compter du 28.01.2025 * 15 390,08 € au titre du prêt professionnel agricole

ET : * Monsieur [A] [E], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 4], non comparant, Par exploit en date du 13 Juin 2025 de la SELARL KALIACT

Copie exécutoire : LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT

[A] [M] EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SAS FGM TRAVAUX [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La banque BNP PARIBAS a consenti à la SAS FGM TRAVAUX un prêt professionnel

Copie exécutoire : Selarl Jacques Monta Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 9 avril 2026 N° RG : 2025F00109 PARTIE(S) EN DEMANDE BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] -

Caroline Avocat (C2131) ET : la SARL [Y] [A] [L], N° Siren 949758726, dont le siège social est 142, rue de Clignancourt 75018 PARIS Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés en son