AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
notamment la vente et pose de tous revêtements de sols et murs toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet
Source officiellePage 18 sur 360
1ère chambre
6a0c34f3cdc6046d472d01a2
6 mai 2026
6 mai 2026
[R], agissant pour le compte d'une société à constituer.
Source officielle