[H] [P], muni d'un pouvoir de représentation, explique que la société est redevenue rentable grâce aux mesures prises et que les cotisations sont de nouveau payées depuis le mois janvier 2026.

Les entreprises affiliées se doivent de respecter les obligations y afférentes, notamment de procéder au paiement des cotisations dues à la Caisse.

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 18/12/2024, date du non paiement des cotisations URSSAF.

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 2 818,00 € correspondant aux cotisations impayées du mois d'octobre 2023 au mois de février 2025.

* EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 4 540,20 € correspondant aux cotisations impayées du 2 ème trimestre 2020 au mois d'octobre 2023.

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 6 543,51 € correspondant aux cotisations impayées du mois de mai 2022 au mois d'avril 2025 * LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 1 873,54 € correspondant aux cotisations impayées du mois de mai 2024 au mois d'avril 2025 * LA CONDAMNER également aux intérêts réglementaires à compter de

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 1 607,06 euros correspondant aux cotisations impayées du mois de juillet 2024 au mois d'avril 2025.

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 5 637 € correspondant aux cotisations impayées du mois de juin 2024 au mois d'avril 2024.

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 3 270 € correspondant aux cotisations impayées du mois d'août 2024 au mois d'avril 2025.

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2 220 € correspondant aux cotisations impayées du mois de janvier 2025 au mois d'avril 2025.

* LA CONDAMNER au paiement de la somme de 1 899 € correspondant aux cotisations impayées du mois d'avril 2022 au mois d'avril 2025.

31/12/2018, * la prise en charge de rappels de TVA pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019, * la prise en charge de rappels d'IS pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2020, * l'absence de paiement

Alain ESCOFFIER LE TRIBUNAL A la date du 30/12/2024, Mme [E] [F] née [Z] a fait une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

ACTE en date du 08/09/2025, URSSAF PACA, sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire pour non-paiement

[T] [D], Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 13 698 € (treize mille six cent quatre-vingt dix-huit euros) correspondant aux cotisations impayées du 2ème trimestre 2021 au mois de février 2025.