Par conclusions soutenues devant nous lors de notre audience du 18 juin 2025, MME [J] [V] nous a demandé de : Vu l'article 835 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-1 et L110-1 du code de

au 21 décembre 2022 et la négociation avec la société ABER PROPRETÉ est évidemment bien antérieure au 21 décembre 2022.

Lors de l'audience du 17/12/2024 : Ont comparu et été entendus en leurs observations : M.

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Elle demande en plus le remboursement de l'intégralité des factures payées depuis le mois d'octobre 2023 en raison des problèmes de téléphonie rencontrés, le paiement du geste commercial promis par Keyyo

Il indique que la société est en état de cessation de paiements depuis le 15 janvier 2026, date à partir de laquelle le loyer trimestriel n'a pu être honoré.

Ils consistent essentiellement : En ce qui concerne la société EIDER : * Sur la demande de paiement de la facture n°416 de la société EIDER La société EIDER a avancé les fonds pour le paiement des 24

de cessation des paiements de Monsieur [Y] [A].

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M.

JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002343 2026000376 OPEDIA (SAS) Dossier : PC/08847 Ainsi composé lors

Les critères légaux sont dès lors réunis.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

Michel APELBAUM, substitut du Procureur Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

[C] [P] (EI) ; La date de cessation des paiements sera fixée au 24/10/2025, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la

Michel APELBAUM, substitut du Procureur, Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/10/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que l'arrêt de la Cour

La date de cessation des paiements sera fixée au 08/01/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que la première contrainte

La date de cessation des paiements a été fixée au 30 Janvier 2024.

Dès lors, le tribunal dira qu'ainsi Stocko Contact a intérêt et qualité pour exercer l'action en paiement et que la fin de non-recevoir pour défaut de lien de droit n'est donc pas fondée.

de l'installation ou lors des premiers mois d'usages.