Les échéances de prêt gelées durant la période d'observation seront reportées en fin de contrat.

La SAS OMNISPARES SOLUTIONS souscrit le 1 er juillet 2020 un prêt INNOV PLUS (N°08835650) d'un montant de 80 000 € remboursable en 60 mois en deux périodes distinctes.

De la même manière, son patrimoine ne lui permet pas aujourd'hui de faire face à l'obligation dont le CRÉDIT MUTUEL se prévaut envers lui.

de Me [Y] [K] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [R] Par jugement en date du 02/10/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation

La SAS [Localité 1] représentée par la SELARL [M] YANG-TING en la personne de Maître [X] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire, bien que citée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait

La société ARVAL SERVICE LEASE ayant prévu de récupérer les bonus écologiques post transaction, a fixé les loyers appliqués à ses clients sur la base d'une valeur déduite du montant des bonus écologiques

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 octobre 2025 N° RG: 2025R00063 DEMANDEUR SAS PERFORMANCE + Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1

de résultat au titre de laquelle elle assume une double responsabilité : celle de son fait personnel et celle du fait de ses substitués, * CEVA a commis une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité

La défenderesse expose au Tribunal qu'elle n'a jamais souscrit le contrat de location financière dont se prévaut la société LOCAM.

La défenderesse expose au Tribunal qu'elle n'a jamais souscrit le contrat de location financière dont se prévaut la société [I].

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Ledit jugement a désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [A], ès qualités de mandataire judiciaire.

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 8 septembre 2025.

LRAR: -SAS à capital variable BOULOGNE Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Q] [B] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [J] [S] -Parquet R.G. : 2025018697 P.C.

l'un des faits ci-après (…) : 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ».

Franck Meynaud comme juge commissaire, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] comme mandataire judiciaire, la SELARL AJRS en la personne de Me [F] comme administrateur judiciaire et la SCP Richard