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941 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le droit à indemnité de cessation du contrat : Aux termes de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité

Source officielle

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TCOM

CCC

69c3da89cdc6046d47e69bcd

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

* La société SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ,([Etablissement 1]) n'a point comparu, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a924cdc6046d476f2d64

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d03acdc6046d47f5ed75

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

durée de dix années au visa des articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu que Monsieur [T] [B] ne se présente pas à l'audience, qu'il ne s'y fait pas plus représenter, qu'il ne conclut point

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d085cdc6046d47f5f1e4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

durée de cing années au visa des articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu que Monsieur [V] [C] ne se présente pas à l'audience, qu'il ne s'y fait pas plus représenter, qu'il ne conclut point

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a10f7e6cdc6046d47a164a1

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Le liquidateur judiciaire, quant à lui, sollicite le rejet de cette tierce opposition et le maintien de la procédure de liquidation judiciaire au motif que l'état de cessation des paiements est avéré,

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Les prévisions de trésorerie incluant le décaissement des échéances du plan font apparaître une trésorerie positive sur les 10 prochaines années avec un point bas en juin 2035 à hauteur de 185 K€.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b72cdc6046d4795f05f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'aménagement du point de vente était à la charge de TERRE'HAPPY qui avait l'obligation de choisir un entrepreneur parmi une liste proposée par le franchiseur.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3d940cdc6046d471ce87f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société JOSSIM conteste la décision et ne trouvant pas d'alternative, cède son droit au bail en décembre 2022 et cesse son activité.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7814cdc6046d47c8a37d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[T] [S] n'a point comparu * Me [A] [F], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8af3cdc6046d47c9b9a0

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[B] [F] en qualité de juge-commissaire Me [U] [Z] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2023.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d191cdc6046d47e5e5f8

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

judiciaire à l'égard de : , [M], [Q], [D] (SARL), [Adresse 1] DESIGNANT : M., [Y], [W] en qualité de juge-commissaire Me, [V], [J] en qualité de mandataire judiciaire FIXANT provisoirement la date de cessation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22a82cdc6046d47faaea9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

NET MYRA à payer à la société LOCAM la somme de 23.807,96 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07e8cdc6046d473f2799

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

afin de solliciter l'ouverture, à tout le moins, d'un redressement judiciaire, que c'est sur assignation d'un créancier que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, avec une date de cessation

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d3d4dfcdc6046d474e3f3d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

338657141 SA EDA, dont le siège social est 22/28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy RCS B 377872932 SARL ADA SERVICES, dont le siège social est 22-28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy - RCS B 440085686 SARL POINT

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TCOM

7ème chambre

69f0e729cdc6046d47dc5045

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

dernier exercice social, est de 2 500 000,00 EUR ; Le dirigeant expose au tribunal les difficultés auxquelles son entreprise se trouve confrontée, confirme que sa société n'est pas actuellement en cessation

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6cbe1cdc6046d47f5a9f4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de trois années au visa des articles L 653-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu que Madame [A] [K] ne se présente pas à l'audience, qu'elle ne s'y fait pas plus représenter, qu'elle ne conclut point

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TCOM

5ème chambre

69e9737dcdc6046d4733475b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A la suite de cet incident Atlantic notifie à MPC la cessation de toute relation d'affaires. La facture de K3S reste impayée.

Source officielle
TCOM

CCC

69c3ccb8cdc6046d47e58241

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

résidence à, [Localité 1] en date du 16/01/2025 * BPIFRANCE anciennement "BPI FRANCE FINANCEMENT" (SA), a fait assigner : * la STE VALAIZE (SARL) aux fins de : * Entendre constater son état de cessation

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a070cdc6046d471eaf80

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Parallèlement, courant février 2025, Madame [I] [V] a cessé d'honorer les échéances du prêt n°399278G.

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