AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur le droit à indemnité de cessation du contrat : Aux termes de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité
Source officiellePage 18 sur 48
CCC
69c3da89cdc6046d47e69bcd
16 juillet 2025
16 juillet 2025
* La société SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ,([Etablissement 1]) n'a point comparu, ni personne pour elle.
Source officielle