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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a16c101cdc6046d4716eb01
13 mai 2026
[D] [Q], [Adresse 2], représentant légal, présent, M. [O] [L], directeur général, présent. * Me [C] [R], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présent.
6a278f12cdc6046d47aa9399
20 mai 2026
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, les créanciers soumis au plan étant dispensés de déclarer
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
Ainsi est née la présente instance.
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
Elle soutient que la créance a été reconnue par le débiteur lors de la signature de l'engagement de paiement du 24 septembre 2025, et que la créance est certaine liquide et exigible.
Chambre 2-2
6a0f08c1cdc6046d4770caac
27 avril 2026
à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à quatre mois de la publication
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6754cdc6046d47608547
20 avril 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.
chambre 01
69f1c164cdc6046d47f10904
jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Impartit aux créanciers conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter
69f46967cdc6046d47313feb
30 avril 2026
Le 27 octobre 2025, la société DENIS MATERIAUX procède à sa déclaration de créance.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
de ses créances.
Procédure accélérée au fond
69c3304ecdc6046d47d55f3d
27 janvier 2026
CONSTATER que la société FRADIN SAS est un créancier de la société W'IN SAS ayant mis en demeure ou poursuivant son débiteur au sein des dispositions de l'article L. 611-7 du Code de Commerce.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebffcdc6046d47aa0c4a
4 mai 2026
LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE Au soutien de ses demandes, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE présente les documents suivants : * le contrat de prêt du 12 avril 2023, signé par les parties
Procédures collectives
69e75d24cdc6046d4700fc9f
13 avril 2026
par SA [T] SA pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le juge enquêteur, Que les courriers adressés reviennent avec la
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Ce pourquoi, le créancier poursuivant s'estime fondé à agir en justice dans le cadre de la présente instance.
Chambre 06
6a0c7d23cdc6046d4732d34d
12 mai 2026
pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Chambre 03
6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8
19 mai 2026
6a0c8b63cdc6046d4733c809
6a0c8cf3cdc6046d4733e065
Chambre 05
69f351abcdc6046d4715e67e
21 avril 2026
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier.
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
Cette créance est certaine, liquide et exigible et ne fait l'objet d'aucune contestation.
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