Nous considérons qu'il existe un motif légitime à établir, avant tout procès, la preuve des faits susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur une éventuelle action au fond.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 20 Octobre 2025 une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte du chef de : SARL M&B PERFORMANCE [Adresse 1] Et la SELARL [T] [E] en la personne de Me

* Contrairement à ce que prétend BRED, le fait qu'une opération contestée ait fait l'objet d'une authentification forte n'exonère aucunement la banque d'avoir à prouver que le payeur a été gravement

La SARL [E] [L] ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.

PROCÉDURE Par acte délivré le 8 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SDE ASIA EXPRESS FOOD, a fait assigner la SARL KALYANI FOODS, immatriculée au registre

subis du fait de la violation d'une clause de non-concurrence et d'actes de concurrence déloyale.

RAPPEL DES FAITS La SAS ECM est une entreprise de générale de bâtiment. La SAS [P] Promotion (ci-après [P]) est une entreprise de promotion immobilière.

Elle fait valoir que les factures d'août et septembre sont justifiées par la conservation du matériel au-delà de la période contractuelle.

La SAS KAIRUANES ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.

Ce fait est constitutif du grief prévu par l'article L. 653-5, 6° du Code de commerce et justifie à lui seul le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. 2.

La société Elite BTP a restitué ledit véhicule le 12 juillet 2024, soit postérieurement au terme contractuellement prévu.

SVM Groupe, dont Monsieur [J] est le dirigeant, est la société holding du groupe SVM dont a fait partie la société opérationnelle SVM Promotion qui a fait l'objet d'une procédure collective et qui assurait

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

: 2025 016720 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS

PROCÉDURE Par acte délivré le 15 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SARL

La SARL MAUBERT RENOVATION ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière.

lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Cette dissolution entraîne la fin de la personne morale, mais ne fait pas disparaître les dettes impayées. En sa qualité de liquidateur amiable, M.