€ ventilé comme suit : * actifs corporels : 5.000 € cession et charges * actifs incorporels : 5.000 € augmentatives Charges augmentatives de prix : prise en charge des congés payés acquis par les

Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PC : 2026J01045 A la date du 4 mai 2026, la SAS FGH a déclaré la cessation

devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, FIXE

prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, FIXE

La société ATHENA-OI SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [Q] [I], assistée de son conseil Maître [X] [G], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Par jugement rendu le même jour, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [K] en qualité

en la personne de Maître [T] [F], indique y être favorable, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Madame [N] [L], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa requête, Les salariés

Le 27 juillet 2023, la société VALOPHIS a réactualisé sa déclaration de créance à 818 278,99 euros TTC.

de prise de possession.

CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G] assignent à comparaitre à bref délai devant le tribunal de commerce de Toulouse, la société de droit Luxembourgeois prise en sa succursale Française

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que l'opposition a été formée dans la forme et le délai ; Qu'elle doit être déclarée recevable ; Qui met à négat l'ordonnance portant injonction

, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent

, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent

Le sinistre est alors déclaré à l'assureur Macif, lequel mandate un expert maritime, M. [D], pour déterminer la cause et l'étendue des dommages.

Au vu de ce constat, PBC a déclaré un sinistre auprès de son assurance ALLIANZ ASSURCARGO qui a organisé une réunion d'expertise contradictoire sur le site de la société CNM Aussi, PBC a sollicité la prise

Fixe au 28 mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.

civile, DECLARER irrecevable l'action engagée par Chubb ; DEBOUTER Chubb de l'ensemble de ses prétentions ; CONDAMNER Chubb à payer à FM prise en son établissement néerlandais, ainsi qu'à FM prise

La SELARL [X] [T] prise en la personne de Maître [X] [T], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué qu'il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier.