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Cette proposition a été refusée par la société MDC SERVICES SAS qui a souhaité se voir restituer le montant de l'acompte, sans succès.

Pas de proposition pour son remboursement qui reste exigible suite à la mise en demeure de l'administrateur judiciaire.

Une proposition de cession, accompagnée d'une valorisation établie sur la base des capitaux propres, lui a été notifiée.

Le délibéré a été prorogé au 12 janvier 2026.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2025 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS : La SAS, [C] propose

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La société souhaite revoir ses marges à la hausse, modifier ses contrats de travail en réduisant le nombre d'heures et espère profiter du développement des réseaux et du numérique avec la C.C.I..

Mais la société DISTRIBUTION, [L] FRANCE a refusé les échéanciers proposés par la société L'EPICERIE DE, SANDRINE sans aucun motif.

PROPOSITIONS D'APUREMENT 1.

A ce titre, ils ne peuvent se prévaloir aujourd'hui de leur propre turpitude. En conséquence, le Tribunal les déboutera de cette demande.