AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c81a93cdc6046d47501558
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Qu'ainsi la qualification de clause pénale n'est pas vérifiée et la clause de résiliation prévue au contrat de fourniture ne peut faire l'objet d'une révision.
Source officiellePage 18 sur 28
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
28 mai 2026
les dépens ; Il est prématuré de statuer sur ces deux chefs à ce stade, le [Etablissement 1] n'ayant pas tranché le fond du litige et la procédure étant renvoyée à une prochaine audience Sur la qualification
Source officielle