Dès lors, dans le cas où les créances demeurant contestées seraient admises par Monsieur le juge commissaire, la SARL IMMOBILIERE DE TRADITION MFS&A propose de rembourser celles-ci.

La SCI SRUTHI est donc à ce jour dans l'incapacité de rembourser cette somme.

Avis du mandataire judiciaire Sur la capacité de remboursement de l'entreprise : La société doit justifier d'une capacité d'autofinancement, permettant de générer une capacité de remboursement de l'ordre

Par courrier en date du 08/12/2021, monsieur [G] [P] sollicitait le cabinet CEGORA pour obtenir le remboursement des frais engagés à hauteur de 8 858,64 € dans le cadre de la procédure initiée auprès de

« Remboursement Anticipé ».

des comptes courants d'associés à la parfaite exécution du plan Remboursement du passif selon 2 options : Option 1 : Règlement à hauteur de 20 % de la créance dans les 30 jours du jugement arrêtant

Le Tribunal condamnera donc [N] [E] à payer au titre de remboursement des sommes versées la somme de 40 043.16 €.

Toutefois, l'administration fiscale a sollicité le remboursement de cette subvention et en avril 2024, elle a accordé à la Société un moratoire portant sur les dettes fiscales.

1er décembre 2014 le fonds de commerce de restauration appartenant à la société C.N.A. dans le cadre d'un contrat de location gérance moyennant une redevance annuelle HT HC de 90.000 €, en sus du remboursement

Des remboursements partiels ont été effectués par Promatec à hauteur de la somme de 400.000 € suite à l'annulation de la commande par ESS pour non-respect des délais de livraison.

du plan * Remboursement du solde du passif échu et à échoir : par échéances annuelles progressives sur une période de 10 ans, le premier paiement devant intervenir 1 an après l'homologation du plan,

Pour le cas où le montant du passif admis par le Juge-commissaire serait modifié, les taux de remboursement annuels resteraient inchangés ; 2.

Le 2 mars 2021, un avenant au PGE a été conclu entre les parties afin de modifier ses conditions de remboursement, prévoyant la mise en place d'un amortissement du remboursement du PGE en 48 mensualités

Après plusieurs échanges par courriels, la société MY CANDY SHOP, représentée par son avocat, a mis la société SHAM EMBALAJES S.L en demeure de livrer ou de rembourser les sommes versées.

baisse d'activité par la fermeture du restaurant quelques mois après son ouverture, -- à la situation économique dégradée à la sortie de la crise sanitaire, LE 24 n'étant alors pas en capacité de rembourser

Si remboursement anticipé du capital avant les premiers douze mois : paiement forfaitaire de la totalité des intérêts, soit 9 % l'an ; Si remboursement anticipé du capital après douze mois : paiement

Si remboursement anticipé du capital avant les premiers douze mois : paiement forfaitaire de la totalité des intérêts, soit 9 % l'an ; Si remboursement anticipé du capital après douze mois : paiement

de seize mille huit cent soixante-quatorze et trente cents (16 874,30) au titre du remboursement des sommes versées à la NEW OXATIS ; * REJETER la demande de remboursement de mille cinq cents euros (

Me [H] [R] Les propositions s'organisent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSMEENT DU PASSIF ADMIS * Il n'y a pas de créances superprivilégiées ou inférieures à 500 € Proposition de remboursement

nullité du compte courant débiteur détenu par le Président de la société ADAS, Monsieur [Q] [A] en totale violation des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur; * Et par conséquent le remboursement