Son préjudice s'établit donc à 0,00 € (loyers échus impayés TTC) + 663,60 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie

En outre, le paiement des primes d'assurance ne constitue pas la conséquence d'une éventuelle faute commise par le réparateur.

En conséquence elle conteste sa totale responsabilité et le montant de 16 622,30 euros H.T de réparation, mais reconnaît sa responsabilité partielle quant au dommages et préjudices causés au carter et

Les réparations ont été chiffrées par les ateliers de l'agence LOXAM [D] à la somme de 1.194 € TTC.

le tribunal de céans la société [H] (Société d'Études et de Vente de matériels pour l'industrie agroalimentaire) aux fins de demander au Tribunal de commerce d'EVREUX de bien vouloir : RECEVOIR l'intégralité

* Sur le préjudice moral La société ABSOLUTE MICRO demande le paiement par la société COGNIMAP de la somme de 10 000 € en réparation de préjudice moral, d'image et de réputation.

avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; * 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement * 3.500 € au titre de dommages-intérêts en réparation

2024F01243 le dispositif du jugement afin qu'y soit ordonné la disposition suivante : Attendu qu'il y a donc lieu de condamner Madame [D] [M] à payer à Monsieur [H] [T] la somme de 5.000 euros en réparation

Madame [Q] [Z] a sollicité une expertise dont le rapport d'expertise contradictoire a conclu à des travaux de réparations qui devraient être réalisés à hauteur d'un montant de 2.677,07 EUR.

2, 514-3, 514-4, 514-5 et 700 du Code de procédure civile ; Vit la jurisprudence citée ; Vu les pièces produites aux débats ; A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER la société [Z] ELITE PERFORMANCE de l'intégralité

PAGE 2 Celle-ci n'a pas été intégralement payée à Monsieur [V] au motif que ce dernier aurait débauché des agents de EV.

2024 ; ATTENDU que lors de la cession sur la piste du circuit, le pneu arrière gauche du véhicule a explosé, cet incident aurait occasionné des dommages au véhicule, dont le montant estimatif des réparations

de son préjudice matériel et 5 000 € en réparation de ses préjudices immatériels, outre la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

MECANIQUE a failli à ses obligations contractuelles et résilié de façon fautive et anticipée le contrat, * Condamner en conséquence la société L'ATELIER MECANIQUE au paiement d'une indemnité en réparation

Aux termes de son assignation du 11 juillet 2025, la société [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir l'intégralité

SA MVRA FRANCE ne fixe pas le montant des primes et ne peut en être tenue pour responsable ; Enfin, seul un préjudice certain, direct, personnel, chiffré, prévu ou prévisible peut donner lieu à réparation

projet de plan ; qu'en application de l'art. 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

HT 0,00 compte pro rata commun HT 0,00 compte pro rata BATELEC HT CIE 0,00 Sub total HT 525 006,77 TVA 105 001,35 Sub total TTC 630 008,12 acomptes réglés TTC * 547 052,97 réparations TTC 0,00

l'ensemble des sommes versées postérieurement à la date de résiliation ; CONDAMNER la SAS IP-COM à verser à la SARL HYGIENE 4D la somme totale de 30 393,93 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Les indemnités de résiliation dues à la SAS LOCAM ne s'avèrent donc nullement excessives dès lors qu'elles correspondent très exactement à la réparation de son préjudice.