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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème B

6a196b9dcdc6046d475a9954

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Depuis, la société WORLD TECHNOLOGY MI n'a pas procédé au paiement de quatre factures relatives à des abonnements, options, services, consommations et matériels, pour un montant total de 72 092,20 euros

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

6a0f58e6cdc6046d477c2def

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

connaissance de la création d'une dette postérieure à l'ouverture de la procédure collective pour un montant de 258,61 € au titre du loyer pour un véhicule MERCEDES, et la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f5bdecdc6046d477c62c2

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

marquée par la défaillance totale du dirigeant ; aucune information n'a été communiquée et il n'est pas justifié d'une assurance en cours de validité ; la procédure a été ouverte sur une assignation des services

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b05cdc6046d473168c6

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

causes des dommages, si celui-ci est dû à plusieurs causes, fournir tous les éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont dus à chacune d'elle, * Décrire les travaux, fournitures et services

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

6a111276cdc6046d47a30890

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire afin que l'entreprise communique l'attestation d'assurance, le relevé bancaire et prenne attache auprès du service des impôts des entreprises

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaf10cdc6046d4778d99f

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 882373368 et a pour activité déclarée : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, services

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111fd4cdc6046d47a3dcb1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

LES FAITS La société Coredif a fait appel aux services de la société Oriad Ile de France pour la réalisation de travaux de curage, pompage et inspection télévisée d'un réseau d'eaux pluviales dans le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1187ffcdc6046d47ab9710

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire du HAVRE [Adresse 1] LE [Adresse 2] DEFENDEUR : Monsieur [A] [L] [Adresse 3] [Localité 1] ès qualités de président de la SAS EK SERVICES

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été enregistrée au service

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb6afcdc6046d4745dcd4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

sociétés françaises ou étrangères, quels que soit la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions, de souscription, d'apport ou d'échange ou autrement ; toutes prestations de services

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69a9e830cdc6046d47a58127

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

forme et l'activité; l'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence ; toutes activités de conseils, d'assistance ou prestations de services

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a497efcdc6046d472dbe0d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société [E] a commandé en 2017 à la société EPTA, un système de consignes réfrigérées accessibles au public pour un service « drive », comprenant 10 colonnes frigorifiques.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Traitement de la classe nº7 - Créances des fournisseurs/prestataires de services Le passif relatif aux créances des fournisseurs et prestataires de services stratégiques sera remboursé à hauteur de 65%

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

700 du code de procédure civile, Condamner la société METIN SERVICES AUTOMOBILES aux entiers dépens.

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TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

objets du contrat de prestations de services (conditions particulières).

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

supérieurs en application d'une obligation née antérieurement au 2 janvier 1993 continuent à les appliquer ; Les points acquis en raison du taux supplémentaire par référence à la CCN Pâtisserie seront servis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

substitution au profit d'une société à constituer, qui portera l'activité et les actifs repris de JeudiMerci Créée en 2018, FREEMIUMPLAY est spécialisée dans les cartes cadeaux digitales dédiées aux services

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TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

AARPI [Localité 1] et par Me Serge DUPIED [Adresse 3] DEFENDEUR SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Serge BRIAND [Adresse 6] LE TRIBUNAL

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TCOM

chambre 1-6

6a0e426fcdc6046d475eca04

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

signifiés tous deux à personne se déclarant habilitée, il demande au tribunal de : * dire et juger que FMG et FMD doivent réparation des conséquences de l'inexécution fautive du contrat de prestation de services

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le bon de commande a été signé via Docusign et prévoyait une prise d'effet des services à compter du 15 septembre 2023, et pour une durée déterminée de douze mois.

Source officielle